Accord UE/Chine: services aériens

OBJECTIF : conclure l’accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE: à la suite des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord à l'échelon de l'Union («l’habilitation horizontale»).

Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit de l'Union.

Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans «l’habilitation horizontale», la Commission a négocié avec la Chine un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la Chine. L’accord a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.

L’accord a pour objet de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens existant entre 27 États membres et la Chine en conformité avec le droit de l'Union :

- l'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union qui permet à tous les transporteurs de l'Union européenne de bénéficier du droit d'établissement ;

- l'article 4 résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.