Cadre de gouvernance pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour la zone euro

OBJECTIF : favoriser le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire ainsi que la convergence au sein de la zone euro en établissant un cadre de gouvernance pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : le sommet de la zone euro de décembre 2018 a chargé l’Eurogroupe de travailler à la conception ainsi qu’aux modalités et au calendrier de mise en œuvre d’un instrument budgétaire de compétitivité et de convergence pour la zone euro. L’instrument sera intégré au budget de l’Union et sera adopté sur la base d’une proposition législative de la Commission, modifiée si nécessaire. Le sommet de la zone euro a également indiqué que l’instrument devra être subordonné aux critères et aux orientations stratégiques des États membres de la zone euro.

Dans sa communication du 12 juin 2019 intitulée «Approfondissement de l’Union économique et monétaire», la Commission a souligné qu’un instrument budgétaire de convergence et de compétitivité contribuerait à la résilience de l’Union économique et monétaire en soutenant des trains de mesures de réforme et d’investissement cohérents devant permettre aux États membres de la zone euro de remédier aux difficultés auxquelles ils sont confrontés en matière de compétitivité et de convergence.

Le 14 juin 2019, l’Eurogroupe a défini les principales caractéristiques du futur instrument budgétaire de convergence et de compétitivité pour les États membres de la zone euro et pour les États membres participant au MCE II sur une base volontaire. Dans le cadre du programme d’appui aux réformes, l’instrument visera à promouvoir la cohésion au sein de l’Union en apportant aux États membres de la zone euro un soutien financier à des réformes et à des investissements faisant partie de trains de mesures cohérents.

Le règlement proposé vise à organiser la gouvernance de cet instrument budgétaire et doit être lu en liaison avec le programme d’appui aux réformes.

CONTENU : la proposition de règlement vise à contribuer à la convergence et à la compétitivité des économies des États membres dont la monnaie est l’euro en définissant, pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité, un cadre de gouvernance approprié qui prévoit:

- des orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro dans son ensemble en matière d’investissements et de réformes;

- des orientations par pays, qui cadrent avec les recommandations par pays, sur les objectifs des réformes et des investissements pouvant entrer en ligne de compte pour l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité.

Orientations stratégiques pour la zone euro

Sur recommandation de la Commission, et après discussion au sein de l’Eurogroupe, le Conseil définirait annuellement les orientations stratégiques relatives aux priorités de la zone euro en matière de réformes et d’investissements, dans le cadre de la recommandation pour la zone euro dans son ensemble.

La Commission, parallèlement à sa recommandation sur les orientations stratégiques et dans le cadre de sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, informerait chaque année le Conseil de la façon dont les orientations stratégiques ont été suivies les années précédentes.

Orientations par pays

Les États membres dont la monnaie est l’euro pourraient décider de proposer des trains de mesures de réforme et d’investissement au titre de l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité. À cet effet, le Conseil adopterait une recommandation formulant des orientations par pays sur les objectifs des réformes et des investissements qui peuvent être soutenus par l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité dans les États membres dont la monnaie est l’euro.

La recommandation du Conseil devrait cadrer avec les orientations stratégiques pour la zone euro et avec les recommandations par pays adoptées dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques économiques, à la suite de discussions, s’il y a lieu, au sein des comités prévus par les traités. En outre, elle devrait tenir compte de tout programme d’ajustement macroéconomique approuvé conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Grave récession économique

L’instrument budgétaire peut fixer un taux de cofinancement national minimal, en pourcentage du coût total des réformes et des investissements. Dans ce contexte, la proposition prévoit que, sur la base d’une évaluation effectuée par la Commission, le Conseil établira quels États membres sont considérés comme connaissant une grave récession économique, afin de moduler le taux de cofinancement national dans le cadre du futur instrument budgétaire de convergence et de compétitivité.

Vote au Conseil

Le règlement proposé réaffirme la règle de vote énoncée à l’article 136, paragraphe 2, du TFUE en ce qui concerne les orientations stratégiques et les recommandations du Conseil: seuls les membres du Conseil représentant les États membres de la zone euro auraient le droit de vote.

Dialogue économique

Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et afin de garantir davantage de transparence et une responsabilisation accrue, la commission compétente du Parlement européen pourrait inviter le président du Conseil, la Commission et, s’il y a lieu, le président de l’Eurogroupe à se présenter devant elle pour débattre des mesures prises conformément au règlement.