Lutte contre la corruption dans le secteur privé. Décision-cadre. Initiative Danemark

La Commission a présenté un rapport évaluant dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil dont l’objectif est de faire en sorte que: i) la corruption active aussi bien que la corruption passive dans le secteur privé constituent une infraction pénale dans tous les États membres;  ii) les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de ces infractions; et que iii) les sanctions prévues dans ce domaine soient efficaces, proportionnées et dissuasives.

Depuis les derniers rapports de mise en œuvre de la Commission en 2007 et 2011, plusieurs réformes majeures du droit pénal ont eu lieu dans certains États membres. En outre, l’incrimination de la corruption active et passive, notamment dans le secteur privé, est obligatoire en vertu de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe et de la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), à laquelle tous les États membres sont parties

Ces évolutions ont incité les États membres à poursuivre l’alignement des mesures nationales d’exécution sur les normes internationales et européennes. Le présent troisième rapport de mise en œuvre fait le point sur les dernières évolutions.

La description et l’analyse figurant dans le rapport se basent sur les informations fournies par les États membres au 1^er août 2018. En outre, en 2014, la Commission a recueilli des données statistiques officielles sur le traitement des affaires de corruption à différents stades de la procédure pénale dans les États membres.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Réformes intervenues dans les États membres

Les informations reçues des indiquent que de grandes réformes sont intervenues dans une grande partie d’entre eux depuis 2011. Par exemple :

- la Grèce a modifié ses dispositions pénales relatives à la corruption en 2014, et la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie et l’Espagne ont fait de même en 2015 ;

- la Belgique a modifié son code pénal en 2016 et 2018 et l’Italie a fait de même en 2017 ;

- la Hongrie a adopté un nouveau code pénal en 2012 et révisé tous les instruments juridiques connexes ;

- la Slovaquie a adopté une loi sur la responsabilité des personnes morales en 2016.

Transposition

La transposition nationale dans tous les États membres a été évaluée sur la base d’un seul critère, celui de savoir si les dispositions de la décision-cadre sont couvertes par la législation nationale. Dans l’ensemble, le niveau de transposition de la décision-cadre s’est nettement amélioré depuis le rapport de mise en œuvre de 2011. La décision-cadre exige que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que la corruption active et passive dans le secteur privé soit passible d’une peine maximale d’au moins 1 à 3 ans d’emprisonnement. La Commission conclut que le seuil des sanctions est transposé dans la législation de tous les États membres.

Difficultés de mise en œuvre

Le rapport indique que certaines dispositions de la décision-cadre ont été difficiles à mettre en œuvre dans certains États membres :

- l’acceptation de la promesse d’un pot-de-vin n’est pas couverte dans la législation nationale de tous les États membres et, dans certains pays, la commission d’une infraction par une personne dans l’exercice d’une fonction de direction ou d’un travail se limite à des postes ou à des pouvoirs spécifiques ;

- la notion d'avantage indu offert ou accordé à des tiers n'est pas entièrement couverte dans quelques États membres. Elle est également définie de différentes manières, couvrant parfois plus que ce qui est strictement nécessaire, mais omettant des éléments importants dans d'autres cas ;

- certains États membres ont limité le champ de l’infraction liée à la corruption dans le secteur privé, soit en précisant certaines conditions de commission constitutives de l’infraction, soit en limitant le champ de l’infraction aux sociétés et autres entités à but lucratif, omettant ainsi les organisations à but non lucratif.

Exécution des mesures pénales

Les efforts des États membres doivent maintenant être étendus à l’exécution de ces mesures pénales. Seuls 13 des 23 États membres (AT, BE, BG, DE, HR, HU, IT, LT, LU, PL, PT, SL et UK) ont fourni des données relatives à la corruption dans le secteur privé, sur les 22 États membres qui ont fourni des statistiques dans le cadre de la mise à jour de 2018 pour les années de référence de 2014 à 2016. Il n’y a eu que très peu de condamnations pour corruption dans le secteur privé au cours de ces années.

Perspectives

La Commission continuera d'aider les États membres en vue de la transposition, de la mise en œuvre et du contrôle de l’application de la législation de l’UE à un niveau satisfaisant. Il s’agit notamment :

- de vérifier que les mesures nationales sont pleinement conformes aux dispositions correspondantes de la décision-cadre. Le cas échéant, la Commission engagera des procédures d’infraction ;

- d’organiser des réunions avec les autorités nationales des États membres et de faciliter le développement et l’échange des meilleures pratiques dans des domaines spécifiques.

Enfin, la Commission continuera de recueillir des statistiques sur la corruption dans le secteur privé.