Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

La Commission a présenté un rapport sur l'application en 2018 du règlement (CE) nº1049/2001 relatif à l'accès public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

En 2018, la Commission européenne a pris des mesures importantes pour concrétiser son attachement à accroître la transparence et l’obligation de rendre des comptes, afin de renforcer la confiance des citoyens européens envers les processus des institutions de l’UE.

Initiatives en matière de transparence

La Commission a déployé des efforts ciblés pour renforcer encore davantage la transparence de toutes ses activités principales, qu’il s’agisse de l’élaboration de la législation, de la mise en œuvre des politiques, ou encore des contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression.

En 2018, cette démarche s’est traduite notamment par :

- l’évolution du registre interinstitutionnel des actes délégués et les efforts déployés en vue de rendre la procédure législative plus transparente et plus accessible, grâce notamment aux améliorations apportées à EUR-Lex ;

- l’entrée en vigueur du nouveau code de conduite des membres de la Commission européenne;

- le relèvement de la transparence au rang de principe directeur dans le cadre des nouvelles règles en matière de protection des données pour les institutions et les organes de l’UE ;

- le niveau inédit de transparence dans le cadre des négociations sensibles sur le Brexit ;

- l’agrandissement du registre de transparence : en décembre 2018, il contenait plus de 11.900 entrées, soit 5.000 de plus qu’au moment de la prise de fonction de la Commission, dont 2.762 nouvelles entités ayant adhéré au cours de l’année ;

- la publication sur un site web spécialisé, des textes de négociation, ainsi que les rapports des derniers cycles concernant les accords commerciaux existants de l’UE et les négociations commerciales en cours avec des pays tiers ;

- la révision de  l’initiative citoyenne européenne.

En 2018, la Commission européenne a été de plus en plus confrontée à un nouveau problème généralisé en matière de transparence, à savoir la désinformation en ligne. C’est la raison pour laquelle l’institution s’est engagée, avec toutes les parties prenantes, à définir un plan d’action clair, complet et général pour lutter contre sa propagation et son impact en Europe, afin de garantir la protection des valeurs européennes et des systèmes démocratiques.

Demandes d’accès

La Commission européenne reste, de loin, l’institution de l’UE qui traite le plus grand nombre de demandes d’accès à des documents au titre du règlement (CE) nº 1049/2001. En 2018, elle a atteint son plus grand nombre de demandes depuis l’entrée en vigueur du règlement en 2001, avec pas moins de 6.912 demandes initiales reçues. La plupart de ces demandes concernaient chacune une série de documents, voire des dossiers entiers. 

Cette hausse du nombre de demandes et de leur complexité a amené l’institution à relever le défi de concilier le principe de transparence avec une élaboration des politiques équilibrée et efficace. Elle a donné lieu à un grand nombre de documents mis à la disposition du public, sous réserve de quelques exceptions.

En 2018, c’est la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire qui a reçu la plus grande part de demandes initiales (11 %), suivie du secrétariat général (6,7 %) et de la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME (6,5 %). La direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (6,4 %), la direction générale de la concurrence (5,9 %) et la direction générale de la mobilité et des transports (5,2 %) ont été les seuls autres services à recevoir chacun plus de 5 % de la totalité des demandes initiales.

En 2018, comme les années précédentes, la plupart des demandes initiales ont émané de citoyens (42,2 % des demandes environ). La deuxième place parmi les demandeurs n’est plus occupée par les universitaires, comme c’était le cas en 2017, mais par les entreprises, qui ont été à l’origine de près de 16,7 % des demandes initiales. La catégorie des universitaires est passée à la troisième place (avec environ 10,6 %), suivie de près par les cabinets juridiques et les journalistes (avec environ 10,1 % chacun). 

En ce qui concerne la ventilation géographique des demandes initiales, la Belgique, le Royaume-Uni et l’Allemagne restent, comme en 2017, les trois principaux pays d’origine de la plupart des demandes d’accès aux documents. La France est en quatrième position.

Les statistiques montrent que les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués dans plus de 80 % des demandes en phase initiale, et qu’un accès plus large, voire complet, a été autorisé dans près de 41 % des 288 cas examinés en phase confirmative.

Contrôle juridictionnel

En 2018, le droit d’accès aux documents sur demande, tel que prévu par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les traités de l’Union et le règlement (CE) nº 1049/2001, a continué de constituer un instrument important qui permet à la Commission de donner corps à son attachement à la transparence. 

En 2018, le Tribunal a rendu 27 arrêts impliquant la Commission européenne concernant le droit d’accès aux documents en vertu du règlement. La Commission européenne était partie à la procédure dans 26 de ces affaires et elle est intervenue dans l’une d’entre elles. Dans la grande majorité de ces affaires, la position de l’institution a prévalu. Sur les 27 affaires susvisées, seulement six d’entre elles ont abouti à l’annulation (partielle) de la décision de l’institution contestée, dont l’une émanait du Parlement.

Les faibles taux de recours et d’arrêts ayant conclu à une annulation de ses décisions dans ce domaine semblent illustrer le fait que la Commission européenne établit généralement un juste équilibre entre le droit d’accès et les autres intérêts publics ou privés protégés en vertu des exceptions prévues par le règlement (CE) nº 1049/2001.