Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)
OBJECTIF : modifier la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : la décision 2013/755/UE du Conseil entrée en vigueur le 1er janvier 2014 (la «décision d’association outre-mer» ou «DAO») couvre les relations entre les PTOM, y compris le Groenland, les États membres dont ils relèvent et l’Union européenne. Elle définit la relation privilégiée que les PTOM entretiennent avec l’Union ainsi que le cadre juridique spécifique qui leur est applicable, lequel s'articule autour de trois grands piliers, à savoir la politique, le commerce et la coopération.
L’annexe VI de la DAO définit la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative entre l’UE et les PTOM. Elle contient des dispositions destinées à mettre en œuvre le système des exportateurs enregistrés (REX) pour la certification de l’origine à partir du 1er janvier 2017.
Au 1er janvier 2017, les PTOM n’étaient pas prêts à appliquer le système REX comme prévu à l’annexe VI de la DAO. Dès lors, tous les PTOM ont demandé à la Commission une dérogation de trois ans. La Commission a alors adopté la décision d’exécution (UE) 2016/2093 qui a reporté au 1er janvier 2020 la date de mise en place du système REX pour les PTOM. Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2020, les PTOM devront appliquer le système REX comme prévu dans la DAO actuelle.
Le 24 novembre 2015, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 dans lequel toutes les modalités générales d'application du code des douanes de l’Union, dont les dispositions relatives au système REX du SPG, ont été transférées. Par conséquent, les dispositions de l’annexe VI de la DAO relatives aux «procédures applicables au système des exportateurs enregistrés» diffèrent de celles qui figurent dans les règles d'origine du SPG.
Il y a donc lieu de modifier l’annexe VI de la DAO pour en garantir la compatibilité avec les dispositions relatives au système REX qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2015/2447
CONTENU : la proposition a pour objet de modifier l'annexe VI de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à l'Union européenne. Cette modification est nécessaire à l’application du système des exportateurs enregistrés (REX) pour la certification de l’origine.
La proposition se borne à actualiser les conditions applicables à la définition de «produits originaires» et les méthodes de coopération administratives entre les PTOM et l’Union. Elle prévoit donc l’actualisation des dispositions relatives au système REX. Concrètement, elle intègre dans l’annexe VI de la DAO les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du système REX établi par le règlement (UE) 2015/2447. Elle remplace l’annexe VI dans son intégralité.
Il faut noter que le 14 juin 2018, dans le contexte des négociations portant sur le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a présenté une proposition de nouvelle DAO. Cette proposition comprend des dispositions actualisées relatives au système REX, qui sont compatibles avec la nouvelle législation. Cependant, elle ne devrait entrer en vigueur qu’en janvier 2021.