Accord-cadre UE/Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza: participation de l'Autorité palestinienne aux programmes de l'Union. Protocole à l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération CE/Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza

OBJECTIF : signature et application provisoire, au nom de l’Union européenne, d’un protocole à l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union européenne aux pays partenaires concernés par ladite politique constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne.

Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication de la Commission du 4 décembre 2006 afin de permettre aux partenaires de la PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent.

Dans le prolongement de ses conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d’accords-cadres avec l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l’Autorité palestinienne, la Tunisie et l’Ukraine, portant sur les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

En septembre 2018, lors de la réunion du comité mixte UE-Autorité palestinienne, l’Autorité palestinienne a manifesté son intérêt pour la signature d’un protocole à un accord-cadre, en vue de sa potentielle pleine participation à un certain nombre de programmes de l’UE. 

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’autoriser, au nom de l’Union, la signature du protocole à l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza relatif aux principes généraux de sa participation aux programmes de l'Union.

L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à l’Autorité palestinienne de participer à certains programmes de l'UE.

Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes de la coopération économique, financière et technique et autorise l’Autorité palestinienne à bénéficier d’une assistance de l'Union européenne, en particulier d'une assistance financière, au titre des programmes. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de l’Autorité palestinienne.

Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l’Autorité palestinienne contribuera financièrement à la part du budget général de l’Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de l’Autorité palestinienne à chaque programme, notamment la contribution financière à verser, seront déterminées dans le cadre d'un protocole d'accord entre la Commission et les services compétents de l’Autorité palestinienne, sur la base des critères établis dans les programmes concernés.

Il conviendra d’adopter des dispositions détaillées en matière de contrôle et d’audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d’octroyer à la Commission, à l’Office européen de lutte antifraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l’égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l’Union.