Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille

ACCORD sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

Les négociations menées entre l'Union européenne et l'Ukraine concernant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et préparations à base de viandes de volaille, ont été conclues le 19 mars 2019.

L’accord intervenu consiste à intégrer les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dans le contingent tarifaire actuel de 18.400 tonnes et à porter celui-ci à 20.000 tonnes d’ici à 2021 (numéro d’ordre 09.4273), tout en augmentant également son volume de 50.000 tonnes. Les importations sous les lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dépassant le contingent seraient ensuite soumises au droit de la nation la plus favorisée de 100,8 EUR/100 kg de poids net.

Dans l'attente de son entrée en vigueur, l’accord sous forme d'échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du premier jour du mois suivant la date de réception par le dépositaire de l'accord d'association de: i) la notification par l'Union de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet; et ii) la notification par l'Ukraine de l'achèvement de la procédure de ratification conformément à ses procédures et à sa législation applicable, la date la plus tardive étant retenue.