Conservation des ressources de pêche: juvéniles d'organismes marins

OBJECTIF : établir de nouvelles mesures de contrôle de la pêche en mer en vue de se conformer aux nouvelles mesures adoptées récemment par la CICTA en matière de tailles minimales des débarquements de thon rouge. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 812/2000/CE du Conseil modifiant le règlement 1626/94/CE prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêhce en Méditerranée et le règlement 850/98/CE visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. CONTENU : Le Conseil a adopté un règlement modifiant pour la quatrième fois le règlement 1626/94/CE prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Mditerranée et, pour la quatrième fois, le règlement 850/98/CE visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins. Ce règlement modifie les tailles minimales énoncées dans ces deux règlements pour la capture du thon rouge respectivement pour la Méditerranée et pour les régions 1 à 8 des océans Atlantique et Indien pour interdire tout débarquement du thon rouge de moins de 3,2 kg. Il change également les dates actuelles de clôture de la pêche à la senne tournante. Ces modifications s'inspirent des recommandations de la CICTA de novembre 1998, auxquelles la Communauté est tenue de se conformer en tant que partie contractante. ENTRÉE EN VIGUEUR : 21.04.2000.�