Exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
OBJECTIF : présenter des mesures concernant l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2020 dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne en recourant à la procédure de l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE).
À la suite d'une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen (article 50) est convenu de proroger le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du TUE, jusqu’au 31 octobre 2019. À moins que le Royaume-Uni ne ratifie l’accord de retrait d’ici au 31 octobre 2019 ou qu’il ne demande une troisième prorogation et que celle-ci soit adoptée à l'unanimité par le Conseil européen (article 50), le délai visé à l’article 50, paragraphe 3, du TUE prendra fin à cette date. Le Royaume-Uni sera dès lors un pays tiers à partir du 1er novembre 2019.
La Commission continue de considérer qu'un retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union sur la base de l'accord de retrait est la meilleure solution possible.
Depuis que le Royaume-Uni a notifié son intention de se retirer de l’Union européenne, cette dernière a maintes fois déclaré que l’Union et le Royaume-Uni se devaient d’honorer leurs obligations respectives découlant de toute la période pendant laquelle le Royaume-Uni a été membre de l'Union.
La Commission juge nécessaire d’étendre à 2020 le cadre d’urgence pour le budget de l’Union prévu par le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 du Conseil relatif à des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget général de l'Union en 2019 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l'Union.
Un retrait sans accord laisserait les relations budgétaires entre l'Union et le Royaume-Uni sans dispositions juridiques convenues. Un tel vide juridique créerait une incertitude et des difficultés considérables pour l'exécution des budgets de l'Union pour 2019 et 2020, pour tous les bénéficiaires britanniques et, dans certains cas, également pour les bénéficiaires des autres États membres.
Après le retrait, les traités et le droit dérivé ne seront plus applicables au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni ou les entités établies au Royaume-Uni cesseront d'être éligibles à un financement au titre de ces programmes de l'Union, à moins que des dispositions pertinentes concernant la participation de pays tiers ne soient incluses dans les actes juridiques des programmes de dépenses de l'UE.
CONTENU : la présente proposition a pour objet de prolonger jusqu'en 2020 le cadre d'intervention d'urgence prévu par le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et, par conséquent, d'éviter, ou du moins de minimiser, les perturbations les plus importantes pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et autres actions de l'UE au moment du retrait et jusqu'à fin 2020, dans l'espoir également que cela facilite un règlement financier entre l'Union et le Royaume-Uni.
Le cadre d’urgence proposé prévoit la possibilité, pour le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni, de rester éligibles tout au long de 2020 au bénéfice de financements de l’Union au titre des engagements juridiques pris avant la date du retrait ou entre la date du retrait et la fin de 2019. Cette possibilité est subordonnée à la condition que le Royaume-Uni prenne l’engagement écrit de contribuer au financement du budget pour 2020 et s’engage par écrit à accepter les contrôles et audits portant sur toute la période de mise en œuvre des programmes ou des actions.
En outre, étant donné que le Royaume-Uni financerait sa part du budget 2020, et conformément à l'objectif de mise en œuvre intégrale du cadre financier pluriannuel 2014-2020 décidé lorsque le Royaume-Uni était membre de l'Union, le Royaume-Uni et ses entités seraient éligibles en 2020 aux fins des conditions fixées dans tout appel, appel d'offres, concours ou toute autre procédure pouvant conduire au financement sur le budget de l'Union.
Le cadre d'intervention d'urgence prévoyant l'éligibilité des entités du Royaume-Uni et du Royaume-Uni cesserait de s'appliquer si le Royaume-Uni cessait d'effectuer les paiements ou si des insuffisances importantes étaient constatées dans l'exécution des contrôles et audits.
La contribution du Royaume-Uni est fondée sur le projet de budget pour 2020 tel que proposé le 5 juillet 2019 pour 28 États membres et serait ajustée pour tenir compte du niveau des crédits de paiement dans le budget adopté.
A la suite de l'adoption du présent règlement, aucun État membre ne devrait se trouver dans une position moins favorable en ce qui concerne sa contribution que celle prévue dans le budget pour 2020 tel qu'il est proposé. Par conséquent, afin de garantir l'effet bénéfique du règlement pour tous les États membres, un montant spécifique serait déduit avant que cette contribution ne soit inscrite au budget de l'Union. Ce montant spécifique profiterait aux États membres qui seraient autrement désavantagés à la suite de l'adoption du présent règlement, comme précisé dans des modalités pratiques spécifiques fixant la répartition des paiements dus et confiant à la Commission le versement du montant spécifique.
Si aucun accord n'est conclu en 2019 ou 2020, la situation au début de 2021 sera équivalente à celle de la date de retrait des engagements mutuels pris par l'Union et le Royaume-Uni. En tout état de cause, l'Union et le Royaume-Uni devraient honorer leurs obligations respectives résultant de l'ensemble de la période d'adhésion du Royaume-Uni à l'Union.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : en cas de retrait sans accord, la présente proposition rétablirait l’éligibilité du Royaume-Uni et des bénéficiaires du Royaume-Uni aussi longtemps que le Royaume-Uni contribuera au budget pour 2020. Cela permettrait également de recevoir les contributions du Royaume-Uni telles qu’elles sont fixées dans le projet de budget pour 2020, qui a été proposé en juillet 2019 pour 28 États membres, après ajustement desdites contributions pour tenir compte du niveau des crédits de paiement relevant du budget adopté.
L’acceptation par le Royaume-Uni des conditions relatives au cadre d’urgence de 2019 et son engagement écrit d’accepter les contrôles et audits nécessaires seraient des conditions de l’application de ce cadre d’urgence pour 2020.