Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande

2019/0806(CNS)

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures  a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES) sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil qui vise, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à l’immatriculation des véhicules, à autoriser l’Irlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.