Échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Irlande
2019/0806(CNS)
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté, suivant la procédure de consultation, le rapport de Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR (S&D, ES) sur le projet de décision dexécution du Conseil concernant le lancement de léchange automatisé de données relatives à limmatriculation des véhicules en Irlande.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve le projet du Conseil qui vise, aux fins de la consultation automatisée de données relatives à limmatriculation des véhicules, à autoriser lIrlande à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à la décision 2008/615/JAI.