Budget rectificatif 1/2019: excédent de l’exercice 2018

La commission des budgets a adopté le rapport de John HOWARTH (S&D, UK) sur la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2019 de l'Union européenne pour l'exercice 2019 : inscription de l'excédent pour l'exercice 2018.

Pour rappel, le projet de budget rectificatif n° 1/2019 vise à inscrire au budget 2019 l'excédent de l'exercice 2018.

Les principales composantes de cet excédent sont :

- une exécution en recettes positive de 1 274,6 millions d’EUR et

- une sous-utilisation des dépenses de 527,8 millions d'euros.

Du côté des recettes, l’écart le plus important provient des intérêts de retard et des amendes (1.312,6 millions d’EUR), le résultat de l’exécution se composant d’amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence ainsi que d’intérêts de retard, d’autres astreintes et d’intérêts relatifs aux amendes et astreintes.

Du côté des dépenses, la sous-exécution des paiements par la Commission atteint 322,2 millions d’EUR pour 2018 (dont 120 millions de la réserve d’aide d’urgence) et 68 millions d’EUR pour les reports de 2017, et que la sous-exécution enregistrée par les autres institutions est de 75,9 millions d’EUR pour 2018 et de 61,6 millions d’EUR pour les reports de 2017.

Les députés ont pris note du projet de budget rectificatif n° 1/2019 tel que présenté par la Commission, qui est consacré uniquement à la budgétisation de l'excédent de 2018, pour un montant de 1.803 millions EUR.

Rappelant que selon la Commission, les amendes infligées dans le cadre des affaires de concurrence en 2018 représentent un montant de 1.149 millions d’EUR, les députés ont estimé à nouveau que, hormis les excédents issus de la sous-exécution, le budget de l’Union devrait être autorisé à réutiliser toute recette provenant d’amendes ou liée à des retards de paiement sans que les contributions au titre du RNB soient diminuées d’un montant correspondant.

Ils ont rappelé leur position en faveur d'une augmentation de la réserve de l'Union qu’il est proposé de créer dans le prochain cadre financier pluriannuel d'un montant équivalent aux recettes résultant des amendes et pénalités.

La commission parlementaire a approuvé la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 1/2019.