European Investment Bank (EIB): amendment of the Statute

OBJECTIF : modifier les statuts de la Banque européenne d'investissement (BEI) en ce qui concerne l'augmentation de la quote-part du capital de la BEI souscrit par la Pologne et la Roumanie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/1255 du Conseil modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement.

CONTENU : en vertu de la présente décision modifiant le protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement :

- la quote-part de capital souscrit de la Pologne est augmentée de 5.386.000.000 EUR conformément à sa demande ;

- la quote-part de capital souscrit de la Roumanie est augmentée de 125.452.381 EUR conformément à sa demande.

La Banque est désormais dotée d'un capital de 248.795.606.881 EUR souscrit par les États membres à concurrence de i) 11.366.679.827 EUR pour la Pologne et ii) 1.639.379.073 pour la Roumanie.

Eu égard à ces augmentations, les dispositions relatives à la nomination de suppléants du conseil d'administration de la Banque par des groupes d'États membres agissant d'un commun accord sont également modifiées.

APPLICATION : un mois après la date à laquelle la décision (UE) 2019/654 du Conseil  s'applique.