Produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

OBJECTIF : offrir un plus grand choix aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et élargissant le marché de l'épargne-retraite individuelle grâce à la création d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

CONTENU : le règlement institue des règles uniformes concernant l’enregistrement, la conception, la distribution et la surveillance des produits d’épargne-retraite individuelle qui sont distribués dans l’Union sous l’appellation «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP. Il s’inscrit dans le plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux.

Dans sa résolution du 19 janvier 2016, le Parlement européen a souligné «la nécessité de promouvoir un environnement qui stimule l’innovation en matière de produits financiers et qui soit également susceptible de contribuer à la distribution de retraites adéquates, sûres et viables, par exemple avec le développement d’un produit de pension paneuropéen, de conception simple et transparente».

Nouveau produit d'épargne-retraite individuelle

Le règlement permet la création d’un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle largement standardisé, dont la nature sera celle d’une épargne-retraite à long terme et qui tiendra compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance visés dans les principes pour l’investissement responsable soutenus par les Nations unies dans toute la mesure du possible.

Le PEEP pourra être proposé par toute une série de fournisseurs comme les compagnies d’assurances, les banques, les fonds de pension professionnelle, les sociétés d’investissement et les gestionnaires d’actifs. Il sera simple, sûr, transparent, proposé à un prix raisonnable et permettra aux consommateurs de compléter volontairement leur épargne-retraite légale ou professionnelle tout en bénéficiant d’une solide protection.

«Passeport» UE

Les fournisseurs de PEPP bénéficieront d’un passeport de l’UE leur permettant de vendre des PEPP dans différents États membres. Ils pourront accéder à l’ensemble du marché de l’Union avec un seul enregistrement de produit à accorder sur la base d’un ensemble unique de règles. Pour commercialiser un produit sous la désignation «PEPP», les candidats fournisseurs de PEPP devront solliciter son enregistrement auprès de leurs autorités compétentes.

Portabilité

Les PEPP seront transférables d’un État membre à l’autre: les épargnants pourront continuer à cotiser à leur PEPP lorsqu’ils s’installent dans un autre État membre. La portabilité du PEPP renforcera son attractivité en tant que produit, notamment auprès des jeunes et des travailleurs mobiles.

Les épargnants auront également le droit de changer de fournisseur, tant dans leur pays qu'au-delà des frontières cinq ans au moins après la conclusion du contrat ou après le dernier changement (ils pourront le faire plus souvent si le fournisseur de PEPP le permet.) Les coûts de transfert seront limités aux coûts administratifs réels encourus par le fournisseur de PEPP et ne dépasseront pas 0,5 % des montants correspondants ou de la valeur monétaire des actifs en nature à transférer au fournisseur de PEPP destinataire.

Protection des épargnants

Le règlement veille à ce que les épargnants connaissent les principales caractéristiques d'un PEPP. Avant de proposer un PEPP aux épargnants, le fournisseur du PEPP devra rédiger un document d’informations clés et publier ce document sur son site internet. Le fournisseur de PEPP devra réexaminer au moins une fois par an le contenu du document d’informations clés sur le PEPP et le réviser rapidement si des modifications sont nécessaires.

Informations pendant la durée du contrat

Les fournisseurs de PEPP devront fournir une fois par an aux épargnants un relevé des droits PEPP afin de leur présenter les principales données générales et à caractère personnel concernant le PEPP et d’assurer une information à jour.

Le relevé des droits PEPP devra contenir des informations clés sur la politique d’investissement en ce qui concerne les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que sur les estimations des prestations de retraite assorties d’une clause de non-responsabilité signalant que la valeur finale des prestations de PEPP versées peut ne pas correspondre à ces estimations.

Les fournisseurs de PEPP devront informer les épargnants, deux mois avant les dates auxquelles les épargnants ont la possibilité de modifier leurs options de versement, de l’approche du début de la phase de versement, des formes de prestation possibles et de la possibilité de modifier la forme des prestations.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.8.2019.