Réseau européen d'officiers de liaison "Immigration". Refonte

OBJECTIF : renforcer la coopération et la coordination entre les officiers de liaison «immigration» déployés dans les pays tiers par les États membres ou l'UE afin de gérer les questions liées à l'immigration.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2019/1240 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration».

CONTENU : la forte augmentation des flux migratoires mixtes en 2015 et 2016 a mis sous pression le système de gestion des frontières et a montré qu’il était nécessaire de renforcer la politique de l’Union dans le domaine des migrations en vue d’aboutir à une réponse européenne coordonnée et efficace.

Champ d’application des nouvelles règles

La présente refonte du règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil fixe des règles visant à renforcer la coopération et la coordination entre les officiers de liaison «Immigration» déployés dans des pays tiers par des États membres, la Commission et des agences de l’Union, grâce à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» afin de répondre plus efficacement aux priorités de l’Union consistant à :

- prévenir et à combattre l’immigration illégale et la criminalité transfrontière qui y est liée, telle que le trafic de migrants et la traite des êtres humains, à faciliter les activités de retour, de réadmission et de réintégration de manière digne et effective,

- contribuer à la gestion intégrée des frontières extérieures de l’Union, ainsi qu’à soutenir la gestion de l’immigration légale, y compris dans le domaine de la protection internationale, de la réinstallation et des mesures d’intégration préalables au départ prises par les États membres et par l’Union.

Cette coordination devra respecter pleinement les chaînes de commandement et les rapports hiérarchiques existants entre les officiers de liaison et leurs autorités respectives qui procèdent à leur déploiement, ainsi qu’entre les officiers de liaison eux-mêmes.

Missions des officiers de liaison « Immigration»

Les officiers de liaison collecteront des informations afin d'aider les pays tiers à empêcher les flux migratoires illégaux et de soutenir la gestion des frontières extérieures de l'UE. Ces informations porteront entre autres sur :

- les itinéraires empruntés par les flux migratoires ;

- l’existence d’organisations criminelles impliquées dans le trafic de migrants et dans la traite des êtres humains le long des routes migratoires ;

- les méthodes utilisées pour la contrefaçon ou la falsification de documents d’identité ;

- les moyens de faciliter le retour, la réadmission et la réintégration;

- les mesures garantissant un accès effectif à une protection mises en place par le pays tiers, y compris au bénéfice des personnes vulnérables;

- les canaux et stratégies d’immigration légale existants et possibles à l’avenir entre l’Union et les pays tiers.

Les officiers de liaison pourront également apporter leur aide en vue:

- d’établir l’identité et la nationalité de ressortissants de pays tiers et de faciliter leur retour, ainsi que d’aider à leur réintégration;

- de confirmer l’identité de personnes ayant besoin d’une protection internationale pour faciliter leur réinstallation dans l’Union, notamment en leur fournissant, dans la mesure du possible, des informations et un soutien adéquats avant leur départ;

- de confirmer l’identité d’immigrants légaux et de faciliter la mise en œuvre de mesures nationales et de l’Union concernant l’admission de ceux-ci;

- de partager les informations obtenues dans l’exercice de leurs fonctions au sein de réseaux d’officiers de liaison et avec les autorités compétentes des États membres, y compris les autorités répressives, afin de prévenir et de détecter l’immigration illégale ainsi que de combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

Les déploiements conjoints par au moins deux États membres devraient être financés par des fonds de l’Union qui encouragent la participation de tous les États membres et leur procurent une valeur ajoutée.

Comité directeur

Le règlement institue un comité directeur au niveau de l'UE afin de renforcer la gestion du réseau et la coordination des officiers de liaison «Immigration», tout en maintenant la compétence des autorités qui procèdent au déploiement, de façon à garantir l'efficacité et des canaux de communication clairs.

Le comité directeur sera composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission, d’un représentant de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant d’Europol et d’un représentant du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO).

Des fonds seront mis à disposition pour soutenir les activités des officiers de liaison «Immigration», ces fonds étant alloués en accord avec le comité directeur.

Enfin, une plateforme d’échange d’informations sécurisée connectée à internet sera mise en place par la Commission en accord avec le comité directeur.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.8.2019.