Résolution sur l’état d’avancement du retrait du Royaume Uni de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 544 voix pour, 126 contre et 38 abstentions, une résolution sur l’état d’avancement du retrait du Royaume‑Uni de l’Union européenne.

La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et GUE/NGL.

Suite à une décision du 10 avril 2019, par le Conseil européen, d’accepter la demande du Royaume-Uni de prolonger le délai en application de l’article 50, le Royaume-Uni doit quitter l’UE pour le 31 octobre 2019.

Selon le Parlement, le «Brexit» est un événement sans précédent et regrettable, dont les conséquences négatives seraient atténuées par un retrait ordonné du Royaume‑Uni de l’Union européenne (UE).

L’accord de retrait et la déclaration politique

Le Parlement reste convaincu que l’accord de retrait, en tant que moyen de permettre une sortie ordonnée du Royaume‑Uni de l’Union, est juste et équilibré, tout en respectant pleinement les «lignes rouges» du Royaume‑Uni et les principes de l’Union. Il a noté que la valeur de l’accord de retrait est qu’il apporte une sécurité juridique à tous ceux qui sont touchés par le retrait du Royaume‑Uni de l’Union et que, dans toute la mesure du possible, il :

- sauvegarde les droits et choix de vie des citoyens de l’Union résidant au Royaume‑Uni et des citoyens britanniques résidant dans l’UE‑27 ;

- comprend le filet de sécurité pour la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord ;

- prévoit un règlement financier unique avec le Royaume‑Uni, ce qui inclut tous les passifs légaux découlant de ses engagements restant à liquider et prévoit les éléments de hors bilan, les passifs éventuels et autres coûts financiers qui résultent directement du retrait du Royaume-Uni ;

- comprend, comme l’a demandé le Royaume‑Uni et afin de garantir la sécurité juridique et la continuité ainsi que le temps suffisant pour négocier les relations futures entre l’Union et le Royaume‑Uni, une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2020 et pouvant être prolongée une fois d’une durée maximale de deux ans.

Protection des citoyens

De manière générale, la résolution a souligné que l’Union européenne et le Royaume‑Uni, État membre sortant, ont une obligation impérieuse de garantir une approche globale et réciproque de la protection des droits des citoyens de l’Union qui vivent au Royaume‑Uni et des droits des citoyens britanniques qui vivent dans l’UE‑27.

Le Parlement a encouragé le Royaume‑Uni et l’UE‑27 à adopter des mesures qui apportent une sécurité juridique aux citoyens de l’Union résidant au Royaume‑Uni et aux citoyens britanniques résidant dans l’UE‑27. Il a rappelé son point de vue selon lequel l’UE‑27 devrait adopter une approche cohérente et généreuse en matière de protection des droits des citoyens britanniques résidant dans ces États membres.

Mécanisme du filet de sécurité

Le retrait du Royaume‑Uni de l’Union ne doit en aucun cas compromettre le processus de paix en Irlande du Nord ni nuire à l’économie de l’île d’Irlande. L’accord de retrait comprend ce mécanisme de filet de sécurité afin de maintenir le statu quo en Irlande, en protégeant l’accord du Vendredi Saint et la coopération Nord‑Sud.

Les députés ont confirmé qu’ils étaient disposés à revenir à la première proposition de l’Union européenne relative à un filet de sécurité uniquement pour l’Irlande du Nord, ainsi qu’à examiner des options alternatives juridiquement et opérationnellement crédibles et en accord avec les principes de l’Union. Le Parlement a toutefois souligné qu’il n’acceptera pas de conclure un accord de retrait sans aucun filet de sécurité.

Sortie sans accord

Les députés ont souligné que si le Royaume‑Uni venait à se retirer de l’Union sans accord, cela relèverait entièrement de la responsabilité du gouvernement britannique. En cas de sortie sans accord, les obligations financières et autres du Royaume‑Uni subsisteront. Le Parlement a déclaré que, dans ce cas, il refusera de donner son consentement à tout accord entre l’Union européenne et le Royaume‑Uni, à moins que le Royaume‑Uni ne respecte ses engagements.

Prolongation du délai visé à l’article 50

Le Parlement a indiqué qu’il soutiendra une prolongation du délai visé à l’article 50 s’il existe pour cela des raisons et un objectif valables (éviter une sortie sans accord, organiser des élections générales ou un référendum, révoquer l’article 50 ou approuver un accord de retrait) et à condition que les travaux et le fonctionnement des institutions de l’Union ne s’en trouvent pas affectés.