Résolution sur la brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la brevetabilité des plantes et des procédés essentiellement biologiques.
La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/EFA, ECR et GUE/NGL.
Pour rappel, un accès libre au matériel végétal (y compris les caractères végétaux) est absolument indispensable à la capacité d’innovation des secteurs européens de la sélection végétale et de l’agriculture, à leur compétitivité internationale et à l’élaboration de nouvelles variétés végétales en vue de garantir la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale, de lutter contre le changement climatique, d’empêcher la formation de monopoles dans le secteur de la sélection, et d’ouvrir de nouvelles perspectives aux PME et aux agriculteurs.
Toute mesure restrictive ou tentative d’entraver l’accès aux ressources génétiques est susceptible de mener à une concentration excessive du marché dans le domaine de la sélection végétale, au détriment de la concurrence, des consommateurs, du marché intérieur européen et de la sécurité alimentaire.
Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques tels que les végétaux, les semences, les caractères et les gènes natifs ne sauraient être brevetables.
La directive 98/44/CE réglemente les inventions biotechnologiques, en particulier le génie génétique.
Tous les législateurs de l’Union concernés ont expressément précisé qu’en adoptant la directive 98/44/CE, l’intention du législateur de l’Union était d’exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques.
Les 38 États parties à la convention sur le brevet européen ont confirmé que leurs législations et pratiques nationales respectaient ces règles et ne permettaient donc pas le brevetage de produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques.
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour obtenir de l’Organisation européenne des brevets (OEB) l’assurance juridique sans équivoque de la non-brevetabilité des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques.
La Commission et les États membres ont été invités à protéger la capacité d’innovation des secteurs européens de la sélection végétale et de l’agriculture et à servir l’intérêt général en veillant à ce que l’Union garantisse de façon effective l’accès au matériel obtenu par des procédés essentiellement biologiques et son utilisation pour la sélection végétale afin de ne pas compromettre, le cas échéant, les pratiques garantissant les droits des agriculteurs et l’exemption des obtenteurs.
Le Parlement a invité la Commission à :
- intervenir, avant le 1er octobre 2019, auprès de la grande chambre de recours de l’OEB en qualité d’amicus curiae, à insister sur les conclusions formulées dans son avis de 2016, selon lesquelles l’adoption de la directive 98/44/CE témoignait de l’intention du législateur de l’Union d’exclure de la brevetabilité les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques, et à joindre la résolution à sa déclaration ;
- nouer un dialogue actif avec les pays tiers lors des négociations d’accords commerciaux et de partenariat en vue de veiller à ce que les procédés essentiellement biologiques et les produits qui en sont issus soient exclus de la brevetabilité ;
- persévérer sur la voie de la non-brevetabilité des procédés essentiellement biologiques et des produits qui en découlent, alors que des discussions sont en cours en vue de l’harmonisation du droit multilatéral des brevets ;
- faire état de l’évolution du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique ainsi que de ses répercussions et à analyser plus en profondeur les questions liées à la portée de la protection des brevets.