Administrations publiques européennes ISA: interopérabilité
La Commission a présenté son rapport sur les conclusions et recommandations de l'évaluation intermédiaire sur les solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA2).
Comme la décision ISA2 le prévoyait, le programme quinquennal concernant des solutions d’interopérabilité et des cadres communs pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (programme ISA2) a été lancé le 1er janvier 2016, pour faire suite au programme ISA2.
Le rapport présente les conclusions et recommandations de l'évaluation intermédiaire du programme ISA2. En vertu de cette décision, la Commission est tenue de procéder à cette évaluation et de communiquer ses résultats au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 septembre 2019. Des données ont été recueillies auprès de 129 intervenants consultés, des recherches documentaires approfondies et des évaluations d'experts.
Constatations générales
L'évaluation intermédiaire confirme que le programme ISA2 donne de bons résultats pour tous les critères d'évaluation. Toutefois, l'évaluation se limite aux actions financées entre 2016 et 2018. Par conséquent, les résultats des actions en cours ainsi que les résultats à long terme de l'AIS2 ne pourront être recensés qu'une fois le programme terminé.
Pertinence
Les objectifs poursuivis par ISA2 restent pertinents au regard de l'évolution des besoins et des problèmes dans le domaine de l'interopérabilité des services publics numériques, ce qui confirme la pertinence du programme. La plupart des parties prenantes consultées conviennent que le problème des obstacles administratifs électroniques et des besoins connexes initialement identifiés par le programme est toujours d'actualité.
Une collaboration et des échanges plus approfondis avec les administrations régionales et locales sont nécessaires afin de mieux faire connaître l'interopérabilité et l'adoption des solutions ISA2 au niveau infranational. La sensibilisation des administrations publiques à l'interopérabilité était la première des trois recommandations de l'évaluation finale du programme ISA.
Le programme ISA2 a répondu à cet appel en adoptant sa stratégie de communication et son plan d'engagement en 2017 et en organisant 10 événements majeurs entre 2016 et 2018, avec en moyenne 211 participants par événement. Le programme devrait poursuivre ses activités de sensibilisation auprès des administrations régionales et locales et éventuellement des bénéficiaires indirects, tels que les citoyens et les entreprises.
Efficacité
Les résultats obtenus jusqu'à présent par ISA2 sont alignés sur les objectifs du programme. Néanmoins, ils ne correspondent toujours pas pleinement aux résultats escomptés, car la plupart des actions sont encore en cours et des solutions sont en cours d'élaboration. La durée du programme influence également le taux d'adoption des solutions.
Il existe un objectif spécifique de l'ISA2 pour lequel l'évaluation a montré que le programme en lui-même est moins efficace, à savoir : le développement d'une administration électronique plus efficace, simplifiée et conviviale aux niveaux national, régional et local. Dans ce domaine, les États membres peuvent en fait avoir un grand impact et compléter les initiatives prises au niveau de l'UE en matière d'interopérabilité et de numérisation. Des facteurs externes peuvent améliorer, mais aussi compromettre la manière dont le programme atteint ses objectifs et obtient ses résultats.
Efficience
La mise en œuvre du programme progresse comme prévu ; toutes les actions sont en bonne voie ou proches du niveau de travail prévu. Néanmoins, l'hétérogénéité des indicateurs de performance rend difficile de tirer des conclusions sur le rapport coût-efficacité global du programme.
Pour les ensembles ISA2 pour lesquels il a été possible d'agréger les indicateurs de performance des différentes actions, les coûts par utilisateur final (entreprises, citoyens, etc.) ont été estimés comme très faibles. Le processus de sélection des actions financées par ISA2 est considéré comme relativement efficace.
Valeur ajoutée de l'UE
Le niveau de coordination assuré par l'ISA2 est crucial pour améliorer l'interopérabilité globale entre les administrations publiques européennes. En outre, 91 répondants sur 109 ont souligné que l'ISA2 est capable d'atteindre ses objectifs à un coût inférieur à celui d'initiatives nationales ou infranationales comparables.
L'ISA2 a également contribué à faire progresser les politiques communes de l'UE : il joue un rôle central dans la mise en œuvre du cadre européen d'interopérabilité (CIR) et soutient l'établissement du marché unique numérique.
Recommandations
L'évaluation intermédiaire dresse un tableau positif des performances du programme ISA2 à ce jour. Toutefois, il identifie également les domaines où des améliorations sont possibles.
- Sensibilisation au-delà des administrations nationales : la Commission, par le biais du programme ISA2, poursuivra ses efforts pour sensibiliser le secteur public européen à l'interopérabilité, qui est un facteur clé de la numérisation, notamment en assurant une plus grande collaboration avec les administrations régionales et locales durant ces travaux. Dans la phase finale du programme ISA2, le rapport préconise d'insister encore davantage sur la nécessité de veiller à ce que les administrations publiques, les universités et les professionnels intéressés partagent entre eux les meilleures pratiques.
- Des solutions centrées sur l'utilisateur aux solutions axées sur l'utilisateur : pour accroître l'utilité du programme, ISA2 pourrait améliorer la qualité de ses solutions existantes en tenant mieux compte des besoins des utilisateurs. Toutefois, dans les années à venir, il est recommandé de passer d’une solution centrée sur l’utilisateur à une solution orientée par l’utilisateur où les utilisateurs seraient associés à la phase de conception d’une solution d’interopérabilité. Un incubateur d'interopérabilité pourrait favoriser un tel processus de co-création, ce qui permettrait d'expérimenter et de prototyper de nouvelles solutions orientées utilisateur dans un environnement sûr.
Durabilité accrue
Lors de l'évaluation de la valeur ajoutée de l'UE et de la durabilité du programme ISA2, l'évaluation intermédiaire a montré qu'il joue un rôle essentiel dans la mise en place d'un paysage d'interopérabilité uniforme dans le secteur public européen. Une fois le programme ISA2 terminé, il est essentiel de préserver et d'accroître la capacité des administrations publiques européennes à travailler ensemble à la réalisation d'objectifs mutuellement bénéfiques, ce qui implique le partage des informations et des connaissances, qui est au cœur de l'interopérabilité en général. Pour cela, un engagement politique fort et un financement solide sont nécessaires.
Financement
En ce qui concerne le financement futur de l’interopérabilité, celui-ci est envisagé dans le programme pour une Europe numérique (Digital Europe programme), qui est une des propositions sectorielles de la Commission dans le paquet législatif CFP 2021-2027. En outre, la Commission devrait tirer parti des synergies créées entre ISA2 et d'autres programmes de l'UE pour promouvoir le FEI et l'interopérabilité en général et pour faciliter une large réutilisation des solutions ISA2.
Suivi du dossier
La Commission accordera une attention aux conclusions et recommandations mentionnées dans le rapport et les analysera pour valider et traiter les questions soulevées, le cas échéant en étroite coopération avec les États membres. Les conclusions et recommandations de l'évaluation intermédiaire du programme ISA2 serviront également de base à la transition vers les nouveaux programmes du CFP.