Administrations publiques européennes ISA: interopérabilité
Le présent document de travail des services de la Commission accompagne le rapport sur les résultats de l'évaluation intermédiaire du programme ISA2.
Pour rappel, ISA2 est un programme de financement européen offrant des solutions d'interopérabilité et des cadres communs aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens européens. Il s'agit du cinquième d'une série d'instruments européens favorisant l'interopérabilité dans le secteur public européen depuis 1995. Il fait suite au programme ISA, qui a pris fin en 2015 et couvre la période 2016-2020.
L'ISA2 a été institué par la décision (UE) 2015/2240 du Parlement européen et du Conseil ("décision ISA2"), qui impose à la Commission européenne de procéder à une évaluation intermédiaire du programme avant le 30 septembre 2019 et d'en communiquer les résultats.
Constatations générales
La Commission a noté que, bien que l'évaluation ait pu tirer des conclusions solides pour tous les critères d'évaluation fondés sur les données recueillies, il y avait deux limites :
1) Calendrier : s'agissant d'une évaluation intermédiaire, l'analyse ne portait que sur les trois premières années du programme (2016, 2017 et 2018). Les actions ISA2 en cours devraient produire de nouveaux résultats dans les années à venir, qui influenceront la réalisation globale des objectifs du programme.
2) Portée : ISA2 est un programme très technique, qui implique principalement des experts en interopérabilité. Ceci explique la participation plutôt faible aux activités de consultation des parties prenantes. Une autre raison tient aux règles strictes de confidentialité et de protection des données : sans leur consentement spécifique, l'équipe d'évaluation ne pouvait approcher les utilisateurs de la solution ISA2 que par l'intermédiaire des propriétaires de l'action agissant comme intermédiaires.
Sur la base des données recueillies auprès de 129 parties prenantes consultées, de recherches documentaires approfondies et d'évaluations d'experts, l'évaluation intermédiaire confirme que l'ISA2 fonctionne bien pour tous les critères d'évaluation.
Pertinence
Les besoins et les problèmes initiaux que le programme a l'intention de traiter sont toujours pleinement pertinents et les objectifs de l'ISA2 y répondent. Un autre besoin qui mérite une attention particulière est la demande d'assurer une plus grande collaboration et des échanges avec les administrations régionales et locales afin de mieux faire connaître l'interopérabilité et l'adoption des solutions ISA2 au niveau sous-national.
Efficacité
Les résultats obtenus jusqu'à présent par l'ISA2 sont alignés sur ses objectifs. Il y a un objectif spécifique de l'ISA2 pour lequel l'évaluation a montré que le programme en lui-même est moins efficace : le développement d'une administration électronique plus efficace, simplifiée et conviviale aux niveaux national, régional et local.
Efficience
La mise en œuvre du programme progresse comme prévu, toutes les actions étant soit sur la bonne voie, soit sur le point d'atteindre le niveau de travail prévu. Néanmoins, l'hétérogénéité des indicateurs de performance rend difficile de tirer des conclusions sur son rapport coût-efficacité global.
Cohérence
Les synergies substantielles et les chevauchements limités entre les actions ISA2 donnent une image positive de la cohérence interne du programme. Cette forte cohérence interne est conforme à la deuxième recommandation de l'évaluation finale de l'ISA, qui préconisait l'adoption d'une approche globale de l'interopérabilité au sein de l'ISA2.
Des synergies ont été établies avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), Horizon 2020 et le Programme d'appui aux réformes structurelles.
Améliorations
L'évaluation intermédiaire a identifié plusieurs mesures potentielles susceptibles d'améliorer les performances de l'ISA2 et des instruments qui lui succéderont. Il appartient à la direction du programme d'évaluer la faisabilité de ces actions et de formuler des recommandations spécifiques, que la Commission pourrait ensuite mettre en pratique à l'avenir.