Décharge 2017: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
La commission du contrôle budgétaire a adopté le deuxième rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017.
La commission compétente a invité le Parlement européen à refuser la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile sur l’exécution du budget du Bureau pour l’exercice 2017. Elle a également souligné qu’une proposition tendant à ce que les comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017 soient clôturés sera présentée lors d’une période de session ultérieure.
Opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous‑jacents aux comptes pour l’exercice 2017
Soulignant l’importance d’agir de manière responsable et transparente en ce qui concerne l’exécution du budget de l’Union, la commission parlementaire a justifié son opinion en rappelant que, selon le rapport de la Cour des comptes, les cas de non‑conformité systématique et significative des paiements au règlement financier du Bureau et à d’autres dispositions et règles applicables concernent essentiellement les procédures de marchés publics et de recrutement sous-jacentes aux paiements.
Les députés ont regretté, en outre, que le caractère systématique des cas de non-conformité montre bien que le système de contrôle interne est inapproprié. Ils ont déploré vivement que le montant combiné des erreurs résultant des paiements non conformes s’élève à au moins 7,7 millions d’euros, soit 10,3 % du total des paiements effectués par le Bureau en 2017.
Résultats de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Les députés ont regretté les conclusions de l’OLAF en ce qui concerne les irrégularités relatives au non-respect des procédures de passation de marchés, le détournement de fonds de l’Union, la mauvaise gestion, l’abus de position dans le domaine des ressources humaines, les violations des règles en matière de protection des données, le harcèlement et les comportements inappropriés à l’égard des membres du personnel en 2017. Le Bureau est invité à informer l’autorité de décharge du suivi des mesures proposées par l’OLAF.
Les députés ont pris acte de l’engagement pris par la nouvelle directrice exécutive nommée le 16 juin 2019 de mettre en œuvre des réformes importantes en vue d’assurer une gouvernance forte et de son intention de coopérer étroitement avec le Parlement à l’avenir.
Suivi de la décharge 2016 et du premier rapport de décharge 2017
La commission parlementaire a rappelé la décision motivée du Parlement européen du 24 octobre 2018 par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau pour l’exercice 2016, ainsi que la décision prise par le Parlement le 26 mars 2019 de reporter la décision sur la décharge à donner au Bureau pour l’exercice 2017.
Les députés se sont félicités du rapport de suivi du Bureau sur les observations du Parlement européen pour l’exercice 2017, en particulier les mesures correctives prises par le conseil d’administration, le directeur exécutif par intérim et la nouvelle directrice exécutive du Bureau afin d’améliorer la structure et l’efficacité de la gouvernance de ce dernier, de rétablir la transparence et de renforcer la confiance. Le Bureau est invité à informer régulièrement et publiquement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce plan d’action.
Les députés sont satisfaits de l’application des deux tiers des mesures correctives appliquées par le Bureau en ce qui concerne les procédures de passation de marchés et de l’achèvement des nouvelles procédures ouvertes, qui ont été contrôlées par la Cour et n’ont pas fait l’objet d’observations. Ils ont salué les progrès accomplis dans la mise en application des systèmes de contrôle interne, l’application de nouvelles mesures de prévention du harcèlement, d’amélioration du bien-être du personnel et de réduction du nombre de départs dans les effectifs, ainsi que les mesures prévues par les nouveaux dirigeants du Bureau pour encourager et protéger les lanceurs d’alerte.