Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et la contrepartie financière. Prorogation du protocole

OBJECTIF : conclure l'Accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : le Conseil a adopté en date du 8 Juillet 2019 le mandat autorisant la Commission européenne à ouvrir les négociations pour le renouvellement de l'Accord de partenariat de pêche entre l'UE et la République Islamique de Mauritanie et du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues à l’accord de partenariat, ce dernier expirant le 15 novembre 2019.

Le mandat du Conseil stipule qu’au cas où les négociations d'un nouvel Accord de Partenariat pour une Pêche Durable (APPD) et d'un protocole entre l'Union européenne et la Mauritanie prendraient plus de temps que prévu, la Commission devrait avoir la possibilité de convenir avec la Mauritanie d'une prolongation de l'accord et du protocole actuels pour une période maximale d'un an, tout en continuant d'essayer de parvenir à un accord sur un nouvel APPD conforme aux objectifs identifiés dans le mandat.

Compte tenu de la complexité des négociations, les deux parties se sont mis d’accord sur une extension du protocole actuel pour une période d'un an, conformément à l’option envisagée dans le mandat du Conseil. Cette prorogation est définie par un accord sous forme d'échange de lettres, paraphé le 4 septembre 2019 à Bruxelles.

La prorogation du protocole à l’APP existant permet d’éviter l’interruption de l’activité de pêche des navires européens à l’expiration du protocole le 15 novembre 2019. Elle sera effective pendant une période maximale d’un an, en attendant la finalisation des négociations pour le renouvellement de l’APP.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l’Union européenne et la République Islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019.

Objectifs

L'objectif de l’accord sous forme d’échange de lettre est de permettre à l'Union européenne et la Mauritanie de continuer à collaborer afin de promouvoir une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux mauritanienne ainsi que de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans ces eaux.

Le protocole permet d’établir un cadre de partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et la Mauritanie. Le protocole contribue également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment en matière de suivi et de lutte contre la pêche illicite et d’appui au secteur de la pêche artisanale.

Possibilités de pêche

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

• Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes et 25 navires ;
• Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes et 6 navires
• Chalutiers congélateurs ciblant le merlu noir : 3500 t de merlu, 1450 t de calamar, 600 t de seiche pour 6 navires ;
• Navires de pêche des espèces démersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut : 3000 tonnes et 6 navires ;
• Thoniers senneurs : 12.500 tonnes (tonnage de référence) et 25 navires ;
• Thoniers canneurs et palangriers : 7500 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires ;
• Chalutiers congélateurs de pêche pélagique : 225.000 tonnes  et 19 navires ;
• Navires de pêche pélagique au frais : 15.000 tonnes (déduites du volume de la catégorie 6 si utilisées) et 2 navires.

Contrepartie financière

La contrepartie financière annuelle de l’Union européenne s’élève à 61.625.000 EUR, sur la base :

a) d’un montant annuel pour l’accès aux ressources halieutiques, pour les catégories prévues dans le protocole, fixé à 57.500.000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole.

b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de la Mauritanie pour un montant annuel de 4.125.000 EUR pour la durée de la prorogation du protocole. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de gestion durable des ressources halieutiques continentales et maritimes de pour toute la durée du protocole.

Le montant annuel pour les crédits d'engagement et paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle.

L’échange de lettres pour la prorogation fixe également une clause de réduction au prorata dans le cas où les négociations pour le renouvellement de l’Accord de Partenariat et de son Protocole aboutissent avec la signature entrainant leur application avant l’expiration de la prorogation annuelle faisant l’objet de l’échange de lettres.