Accord de partenariat CE/Mauritanie dans le secteur de la pêche: possibilités de pêche et la contrepartie financière. Prorogation du protocole

OBJECTIF : répartir les possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche entre la Communauté européenne et la République Islamique de Mauritanie pour une période maximale d’un an.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : la présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives aux décisions du Conseil autorisant signature et l’application provisoire ainsi que la conclusion de l’ accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation pour une période maximale d’un an du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière relatif à la mise en œuvre de l’accord.

Dans l’attente de la finalisation des négociations pour le renouvellement de l’accord et de son protocole, la Commission a négocié, au nom de l’Union européenne, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation pour une période maximale d’un an du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière relatif à la mise en œuvre de l’accord. À l'issue des négociations, l’échange de lettres a été paraphé le 4 septembre 2019.

Il convient de définir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres.

CONTENU : le projet de règlement du Conseil prévoit que les possibilités de pêche établies par le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la Mauritanie pour la période de validité du protocole , sont réparties entre les États membres comme suit

• Navires de pêche aux crustacés à l’exception de la langouste et du crabe : 5000 tonnes (Espagne  4150 tonnes, Italie  600 tonnes, Portugal  250 tonnes) et 25 navires ;
• Chalutiers non congélateurs et palangriers de fond de pêche au merlu noir : 6000 tonnes (Espagne) et 6 navires ;
• Navires de pêche des espèces demersales autres que le merlu noir avec des engins autres que le chalut : 3000 tonnes (Espagne) et 6 navires ;
• Thoniers senneurs : 12.500 tonnes (tonnage de référence) et 25 navires; Espagne : 17 licences annuelles ; France 8 licences annuelles ;
• Thoniers canneurs et palangriers : 7500 tonnes (tonnage de référence) et 15 navires ; Espagne : 14 licences annuelles ; France 1 licence annuelle ;
• Chalutiers congélateurs de pêche pélagique : 225.000 tonnes (Allemagne 12.560 tonnes ; France 2615 tonnes ; Lettonie 53.913 tonnes ; Lituanie 57.642 tonnes ; Pays-Bas 62.592 tonnes ; Pologne 26.112 tonnes ; Royaume-Uni 8531 tonnes ; Irlande 8535 tonnes), et 19 navires ;
• Navires de pêche pélagique au frais : 15.000 tonnes (Irlande) ;
• Chalutiers (congélateurs) de pêche au merlu noir: Espagne: Merlu noir   3500 tonnes ;  Calmars   1450 tonnes ; Seiches   600 tonnes, et 6 navires.

Le règlement s'appliquera à partir de la date de la signature de l’accord sous forme d'échange de lettres.