Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil CE/Ukraine: adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne. Protocole
OBJECTIF: signature du protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.
ACTE PROPOSÉ: Décision du Conseil.
CONTEXTE : l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine a été signé le 1er décembre 2005 et est entré en vigueur le 1er décembre 2013.
La Bulgarie et la Roumanie sont devenues des États membres de l’Union le 1er janvier 2007, la Croatie le 1er juillet 2013. Conformément aux actes d’adhésion, ces trois États membres adhèrent aux accords internationaux signés ou conclus par l’Union européenne et ses États membres au moyen d’un protocole à ces accords.
Le 23 octobre 2006 et le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers concernés afin de conclure les protocoles aux accords internationaux conclus par l’Union et ses États membres.
La Commission a conclu avec succès les négociations avec l’Ukraine sur le protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Le protocole doit maintenant être signé au nom de l’Union européenne et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
CONTENU: la Commission propose au Conseil d’autoriser la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite à usage civil entre la Communauté européenne et ses États membres et l’Ukraine afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie, de la Croatie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Le protocole proposé confère à la République de Bulgarie, à la Roumanie et à la République de Croatie la qualité de parties contractantes à l’accord et engage l’UE à fournir une version faisant foi de l’accord en langues bulgare, roumaine et croate.
Après la signature du protocole, une seconde proposition, relative à sa conclusion, sera examinée par le Conseil en temps utile.