Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: licenciements dans le secteur de commerce de détail en Belgique

OBJECTIF: mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider la Belgique confrontée à des licenciements dans le secteur du commerce de détail.

ACTE PROPOSÉ: Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU: les règles applicables aux contributions financières du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation figurent dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020) et abrogeant le règlement (CE) n°1927/2006.

Dans ce contexte, la Commission a examiné la demande de mobilisation du FEM en faveur de la Belgique et a conclu ce qui suit:

Belgique - EGF/2019/001 BE/Carrefour

Le 20 juin 2019, la Belgique a présenté la demande en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de 751 licenciements intervenus dans l’entreprise Carrefour Belgique S.A. opérant dans le secteur économique du commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles).

Afin d’établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, les autorités belges assurent que le commerce de détail traverse une période de modifications majeures dues en particulier aux achats en ligne, ce qui entraîne des licenciements.

Les ventes en ligne à l’échelle mondiale connaissent une croissance constante depuis de nombreuses années. En 2023, elles devraient tripler par rapport à 2018 et représenter 22 % du chiffre d’affaires du commerce de détail. Dans l’UE, le pourcentage de la population effectuant des achats en ligne est passé de 47 % à 69 % entre 2013 et 2018. Les trois principaux acteurs sont Amazon, Aliexpress et eBay, qui opèrent en tant qu’acteurs mondiaux.

Les achats en ligne hors UE ont une incidence majeure sur les ventes des magasins de détail traditionnels dans l’UE. Cette tendance mondiale vaut également pour la Belgique. Selon Comeos, 67 % des Belges ont fait des achats en ligne en 2018, contre seulement 46 % en 2012 (soit une augmentation de 21 % en six ans).

Les événements à l’origine des licenciements sont la fermeture d’un hypermarché Carrefour (19 des 45 hypermarchés Carrefour ne sont pas rentables) et la location d’une partie des surfaces commerciales à des détaillants extérieurs dans certains des hypermarchés encore en activité. Pour Carrefour, la croissance des ventes en ligne a contribué au déclin des ventes de produits non alimentaires dans ses hypermarchés (le chiffre d’affaires des produits non alimentaires a diminué de 6 % en 2017 et de 19 % depuis 2010).

Fondement de la demande belge

La Belgique a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 salariés doivent être licenciés au cours d’une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

La période de référence faisant l’objet de la demande s’étend du 30 novembre 2018 au 30 mars 2019.

Bénéficiaires

Outre les 751 salariés licenciés au cours de la période de référence, les bénéficiaires admissibles incluent 268 salariés licenciés avant ou après la période de référence. Le nombre total de bénéficiaires admissibles s’élève par conséquent à 1.019.

Bien que les licenciements concernent l’ensemble du pays, les autorités belges s’attendent à ce qu’ils aient des effets particulièrement négatifs sur la situation de l’emploi et donc sur l’économie régionale de la Wallonie où le taux de chômage est plus élevé que la moyenne de l’UE (6,9 %).

En raison de la situation particulièrement difficile en matière d’emploi en Wallonie, les autorités belges s’attendent à ce que seuls les 400 travailleurs licenciés dans cette région participent aux mesures. En outre, la Belgique fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 330 jeunes sans emploi, ne suivant ni enseignement ni formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de présentation de la demande.

Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comportent les actions suivantes: i) accompagnement, orientation et insertion professionnelle; ii) formation, reconversion et formation professionnelle; iii) contribution à la création d’entreprise; iv) allocation de recherche d’emploi et allocation de formation, contribution aux frais de déplacement, aide à la création d’entreprise et allocations de reprise d’études.

Contribution financière

La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Au terme de l’examen de la demande eu égard aux conditions fixées par le règlement FEM, et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 1.632.028 EUR, soit 60 % du coût total des actions proposées, afin d’apporter une contribution financière en réponse à la demande.