Commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Codification
Conformément au règlement (UE) 2019/125 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Commission a présenté un rapport concernant les activités et les consultations du groupe de coordination contre la torture visé à l'article 31 dudit règlement.
Compte tenu des informations relativement limitées disponibles en 2017, le rapport fournit des renseignements sur les activités menées par le groupe de coordination contre la torture en 2017 et 2018, c'est-à-dire depuis l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/2134.
Activités du groupe de coordination contre la torture
Ce groupe permet aux experts des États membres et à la Commission d'échanger des informations sur les pratiques administratives et de débattre des questions d'interprétation du règlement, des questions techniques liées aux biens énumérés, des évolutions liées au règlement et de toute autre question pouvant se poser. En outre, la Commission consulte le groupe lors de l’élaboration des actes délégués.
Notifications concernant les rejets et les exportateurs frappés d'interdiction
Le règlement impose aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne d'utiliser le système électronique des biens à double usage (DUeS), un système sécurisé et crypté créé par la Commission pour l’échange de certaines informations entre les autorités compétentes, pour communiquer des renseignements sur les cas dans lesquels une demande d’autorisation d’exportation a été rejetée («rejets»).
Le groupe de coordination contre la torture a procédé à des échanges techniques d’informations concernant les outils disponibles dans le cadre du système DUeS. De nouveaux outils de notification ont été introduits dans le système en vue de permettre aux autorités compétentes de notifier:
- les données relatives aux exportateurs auxquels il a été interdit d’utiliser l’autorisation générale d’exportation de l’Union;
- les données relatives à l’assistance technique ainsi que les données relatives aux services de courtage n'ayant pas obtenu d'autorisation.
Obligation d’autorisation préalable concernant l’assistance technique et les services de courtage
Les membres du groupe de coordination contre la torture ont été invités à partager toutes les orientations qu’ils ont pu élaborer sur ces questions, y compris pour ce qui est de la définition de certains termes tels que «courtier» et «fournisseur d’assistance technique».
Interdictions s'agissant des salons professionnels et de la publicité
Des échanges de vues ont porté sur des orientations éventuelles à l'intention des autorités compétentes et sur les modalités de mise en application de ces interdictions qui ont été introduites lors de la modification du règlement opérée en 2016 et qui sont entrées en vigueur le 16 décembre 2016. Le fait que des cas de publicité pour certains biens sur les sites web de fournisseurs européens aient été signalés pourrait indiquer que le champ d’application de l’interdiction prévue par le règlement est peut-être insuffisant.
Alliance mondiale pour un commerce sans torture
Le groupe de coordination contre la torture a été informé des principaux développements concernant l’Alliance mondiale pour un commerce sans torture.
Promue par l’Union européenne et coparrainée par l’Argentine et la Mongolie, l’Alliance mondiale a été lancée le 18 septembre 2017 avec l’adoption, par 57 membres, d’une déclaration politique sur ses principes fondateurs, qui comprend l’engagement de prendre des mesures efficaces pour limiter les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort, au moyen de la législation interne et d'une application efficace. Tous les États membres de l’UE et plus de trente autres pays ont rejoint l’Alliance mondiale.