Autorité bancaire européenne (ABE): emplacement du siège
La Commission a présenté un rapport relatif au respect par l'Autorité bancaire européenne (ABE) des exigences concernant la fixation de son siège.
Dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l’Union, le règlement instituant l’ABE a dû être modifié pour déplacer le siège de Londres vers Paris. Outre le changement de siège, le règlement modifiant le règlement ABE a également introduit de nouvelles exigences pour l’Autorité en ce qui concerne son siège et une obligation pour la Commission de publier, au plus tard le 30 mars 2019 puis tous les 12 mois par la suite, un rapport relatif au respect de ces exigences par l’ABE.
L’ABE a fourni les éléments nécessaires pour satisfaire à ces obligations de rapport. Le premier rapport au titre de la nouvelle obligation de rapport est publié après le 30 mars 2019 car l’Autorité n’a commencé à exercer pleinement ses activités à Paris que le 3 juin 2019.
D’après les informations disponibles, le rapport conclut que l’exécution des tâches et compétences de l’ABE, sa structure de gouvernance, son organisation principale et le financement de ses activités n’ont pas été affectés par le transfert du siège de l’ABE à Paris, ni par les arrangements administratifs de coopération avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), qui ne sont pas liés aux activités principales de l’ABE.
Le rapport relève en particulier les points suivants :
Accord de siège
La signature de l’accord de siège signé le 6 mars 2019 à Paris n’a pas eu d’incidence sur les activités et la gouvernance de l’ABE. L’accord de siège i) établit le privilège, pour le personnel transféré de Londres à Paris, d’acheter une voiture hors taxe dans les 12 mois suivant le transfert, ii) engage le gouvernement français à entamer un processus de création d’une école européenne dans la région parisienne.
L’ABE a également collaboré avec le ministère français de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’avec les autorités douanières françaises, afin que l’arrivée des membres du personnel et de leur famille en France, la fourniture de titres de séjour spéciaux et l’application de privilèges fiscaux à l’ABE se déroulent sans heurts.
Gouvernance
Le gouvernement français a versé un financement spécial à l’ABE afin de l’aider à couvrir les coûts liés au transfert:
- 1,5 million d’EUR en tant que contribution aux coûts d’aménagement des bureaux à Paris. Cette somme a été reçue et payée;
- 7 millions d’EUR en tant que contribution à la location et aux charges immobilières des bureaux à Paris. À ce jour, l’ABE a reçu 2,5 millions d’EUR. Le solde sera perçu tout au long de la durée du bail des bureaux à Paris.
Jusqu’à l’arrivée du nouveau président de l’ABE le 1er mai 2019, le président suppléant de l’ABE a agi en tant que président par intérim de l’ABE.
L’encadrement supérieur a été opérationnel à Paris dès le 30 mars 2019, où l’ABE a installé quelques bureaux temporaires dans le bâtiment Europlaza (où se trouvent les nouveaux locaux de l’Autorité). Le 1er avril 2019, l’ABE a commencé à organiser des réunions majeures à Paris et dans d’autres villes de l’UE. Les activités ont pleinement débuté à Paris le 3 juin 2019, date à laquelle l’ensemble du personnel a pris ses fonctions au sein du nouveau siège de l’ABE dans le bâtiment Europlaza.
Transfert du centre de données de l’ABE
Les contrats d’hébergement de son centre de données expirant en 2019, l’ABE a décidé de transférer son centre de données vers un environnement d’informatique en nuage communautaire inter-agences, conformément à sa stratégie d’hébergement et en prévision du Brexit prévu en mars 2019.
En étroite collaboration avec l’AEAPP, l’ABE a pleinement mis en œuvre le transfert de ses données et services d’infrastructures. Ce transfert a garanti la poursuite des activités de l’Agence.
L’ABE a également participé à deux procédures de marchés publics interinstitutionnelles menées par l’AEMF: pour des services de conseil dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et pour des services de conseil en gestion d’installation.