Exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
OBJECTIF: réduire au minimum les effets négatifs du retrait du Royaume-Uni sur le budget de l’Union et sur la mise en œuvre des politiques de l’Union.
ACTE PROPOSÉ: Règlement du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le projet du Conseil s’inscrit dans le plan de préparation et d’urgence de l’Union visant à atténuer les perturbations les plus fortes d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord.
Le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni participent à un certain nombre de programmes ou d'actions de l'Union sur la base du statut de membre de l'Union du Royaume-Uni. Cette participation repose sur des accords ou des décisions en faveur du Royaume-Uni ou de personnes ou entités établies au Royaume-Uni, qui constituent des engagements juridiques.
En cas de retrait sans accord, il est souhaitable, tant pour l'Union et ses États membres que pour le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni, de prévoir qu'en 2020, le Royaume-Uni et les bénéficiaires établis au Royaume-Uni puissent recevoir des fonds de l'Union et que le Royaume-Uni puisse participer au financement du budget pour 2020. Il est également souhaitable que les engagements juridiques signés et adoptés avant la date du retrait ou en 2019 en application du règlement d’urgence (UE, Euratom) 2019/1197 puissent continuer à être exécutés tout au long de l'année 2020.
CONTENU : le projet du Conseil définit les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni pourront continuer à être éligibles en 2020 eu égard aux accords signés avec eux et aux décisions adoptées les concernant jusqu'à la date du retrait ou, le cas échéant, en 2019 en application du règlement d’urgence concernant le budget (règlement du Conseil (UE, Euratom) 2019/1197).
L'application du règlement proposé est soumise au respect des conditions suivantes :
- le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement de continuer à verser une contribution calculée sur la base de l'estimation faite, dans le projet de budget pour 2020 tel qu'il a été proposé le 5 juillet 2019, des ressources propres en provenance du Royaume-Uni et ajustée pour tenir compte du montant total des crédits de paiement fixé dans le budget adopté pour 2020;
- une première tranche a été payée par le Royaume-Uni;
- le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement d'autoriser des audits et contrôles réalisés intégralement par l'Union, conformément aux règles applicables.
Aussi longtemps que les conditions d'éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni continueront d'être remplies, leur éligibilité serait assurée, en 2020, aux fins des conditions établies dans les appels, appels d'offres, concours et autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement découlant du budget de l'Union, à l'exception des cas spécifiques liés à la sécurité et à la perte, pour le Royaume-Uni, de son statut de membre de la Banque européenne d'investissement, et de leur octroyer des financements de l'Union.
Ces financements se limiteraient aux dépenses éligibles engagées en 2020, à l'exception i) des marchés publics signés avant la fin de l'année 2020 en application du titre VII du règlement financier, qui continueront d'être mis en œuvre selon les conditions qu'ils prévoient, et ii) du régime de paiement direct du Royaume-Uni en faveur des agriculteurs pour l'année de demande 2020, qui serait exclu de l'éligibilité.
Le projet de règlement prévoit en outre :
- le maintien de l'éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni pour autant que le Royaume-Uni continue de payer la contribution pour 2020 et, le cas échéant, pour 2019 au titre du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et que des contrôles et audits puissent être réalisés de manière efficace ;
- le maintien, en 2020, de l'éligibilité des actions dans le cadre desquelles des États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l'Union et qui sont liées au Royaume-Uni.
Étant donné qu'il établit des mesures portant sur l'exécution et le financement du budget de l'Union pour 2020, le règlement proposé ne concernerait l'éligibilité que pour l'exercice 2020.