Transport routier: cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et d'interfaces avec d'autres modes de transport
Le présent document de travail des services de la Commission contient le résumé de l'évaluation ex post de la directive 2010/40/UE relative aux systèmes de transport intelligents (STI).
Étant donné que le premier programme de travail est achevé et que le secteur a connu des évolutions importantes, il est nécessaire de faire le point et de vérifier l'adéquation du cadre législatif actuel de l’UE pour les STI.
L'évaluation ex post prend en compte :
- la mise en œuvre de la directive ;
- les actes délégués adoptés en vertu de ses dispositions ;
- les programmes de travail adoptés par la Commission ;
- les lignes directrices de la Commission pour l'établissement des rapports et les activités des comités et des experts.
Elle examine également les aspects pertinents du plan d'action et des normes en matière de STI ainsi que les mesures non contraignantes visant à faciliter le déploiement des STI dans le transport routier. Elle évalue la mise en œuvre de la directive dans les 28 États membres entre 2008 et 2017.
Principales conclusions
L'évaluation conclut qu'à mesure que l'utilisation des STI augmente, la directive reste un outil pertinent.
Les actes délégués adoptés en vertu de la directive restent également pertinents, tandis que certaines parties prenantes considèrent que certains actes délégués pourraient être étendus pour accroître leur pertinence.
D'une manière générale, la directive a eu un impact positif sur le déploiement des STI dans l'UE. Toutefois, étant donné que le déploiement des STI et la mise en œuvre des règlements délégués n'en sont encore qu'à leurs débuts, il existe peu d'éléments permettant de déterminer si cela contribue déjà de manière significative à améliorer la continuité des services STI dans l'UE et, partant, à réduire les effets externes négatifs (accidents, congestion, pollution) du transport routier.
Compte tenu du rapport coût-efficacité des obligations en matière d'établissement de rapports, le problème le plus important qui subsiste est le manque de comparabilité entre les rapports des États membres.
D'une manière générale, la directive et ses actes délégués sont cohérents sur le plan interne. La fréquence et le calendrier des obligations en matière d'établissement de rapports en vertu des divers textes législatifs, ainsi que la cohérence de la terminologie utilisée dans les différents textes législatifs, constituent un point d'attention important.
La directive devrait devenir encore plus interdépendante avec d'autres législations, notamment en ce qui concerne les véhicules, les télécommunications, la cybersécurité, la responsabilité, le traitement et la circulation des données. Une attention particulière devrait donc être accordée à la cohérence entre les différents instruments, tout en évitant les charges administratives inutiles.
Le document conclut que le niveau de l'UE est considéré comme le plus pertinent pour fournir un cadre permettant un déploiement coordonné et cohérent des STI. Une action au niveau national - même si elle est encouragée par une action non contraignante au niveau de l'UE - ne pourrait pas résoudre le problème clé du développement incohérent et fragmenté des STI dans l'UE. De même, s'il existe des mécanismes et des structures au niveau international, ils ne peuvent être considérés comme suffisants pour garantir une approche globale à l'échelle de l'UE, comme le prévoit actuellement la directive.
Enfin, la Commission souligne qu'il ne semble pas justifié d'abroger la directive, car une telle abrogation entraînerait très probablement un ralentissement du déploiement des STI et augmenterait le risque de divergence et de fragmentation. En outre, si la directive était abrogée, les spécifications resteraient inchangées sans possibilité d'évolution claire et pourraient donc devenir obsolètes dans le domaine en évolution rapide des STI.