Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 208 contre et 20 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

Le 29 août 2017, Bayer CropScience AG, détenteur de l’autorisation, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de celle-ci. Le 29 novembre 2018, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable au regard de la demande de renouvellement.

Herbicides complémentaires

Rappelant que le soja A2704-12 a été conçu pour lui conférer une tolérance aux herbicides à base de glufosinate-ammonium, les députés ont relevé que plusieurs études ont démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides. La culture peut être exposée à des doses répétées de glufosinate, ce qui peut entraîner une plus grande quantité de résidus lors des récoltes. Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et l’approbation de l’autorisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018. En outre, des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate.

Observations des États membres

Les États membres ont formulé nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois qui a suivi la publication de l’avis favorable de l'EFSA. Les commentaires les plus critiques concernent l’impossibilité d’évaluer correctement les risques liés à l’utilisation du soja A2704-12 dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en raison de l’insuffisance du nombre et de la diversité des études de terrain, du manque généralisé de données sur les résidus de glufosinate ainsi que de l’absence d’études de toxicité chronique ou subchronique.

Respect des obligations internationales de l’Union

Dans un rapport publié récemment, le Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation a souligné que les pesticides dangereux avaient un effet catastrophique sur la santé, notamment dans les pays en développement, et qu’ils pouvaient entraîner des violations des droits de l’homme à l’encontre des agriculteurs.

En ce qui concerne les importations de soja génétiquement modifié, les députés ont également souligné que la production de soja est un facteur clé de la déforestation en Amérique du Sud. L'Union européenne est le deuxième importateur mondial de soja et la majorité du soja importé dans l'Union européenne est destiné à l'alimentation animale. L'analyse de la Commission a montré que le soja a toujours été le premier contributeur de l'UE à la déforestation mondiale.

En outre, une récente enquête paneuropéenne a révélé que près de 90 % des personnes interrogées estiment que de nouvelles lois sont nécessaires pour garantir que les produits vendus dans l'UE ne contribuent pas à la déforestation mondiale.

Processus décisionnel non démocratique

Les députés ont souligné que la Commission a déploré à plusieurs reprises le fait que depuis que l’actuelle procédure d’autorisation des OGM est entrée en vigueur, chaque décision d’autorisation a été prise par la Commission sans le soutien de l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale des États membres. Ainsi, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer une exception, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’OGM jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

- retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale;

- ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs formules commerciales telles qu’elles sont utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union, en l’occurrence le glufosinate ;

- ne pas autoriser l’importation de soja génétiquement modifié, sauf s’il peut être démontré que leur culture n’a pas contribué à la déforestation.

Le Parlement a réaffirmé son inquiétude quant au fait que la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations de soja destiné à servir de nourriture pour animaux sous forme de soja soit à l’origine de déforestation à l’étranger. Il a invité la Commission à réexaminer l’ensemble de ses autorisations actuelles de soja génétiquement modifié à la lumière des obligations internationales de l’Union, notamment au titre de l’accord de Paris, de la convention sur la diversité biologique et des Objectifs de développement durable (ODD).