Résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens

Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 163 contre et 67 abstentions, une résolution sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et les ressources propres: « il est temps de répondre aux attentes des citoyens ».

Le Parlement s’est déclaré déterminé à mettre en place un CFP suffisamment solide et crédible pour permettre à l’Union de relever efficacement les défis importants qui l’attendent et d’atteindre ses objectifs politiques au cours de la prochaine période de programmation.

Depuis près d’un an, le Parlement est disposé à engager la négociation sur tous les aspects relatifs au CFP et au train de mesures concernant les ressources propres, tandis que le Conseil n’a toujours pas accepté d’ouvrir un réel dialogue constructif. Estimant que les élections européennes de 2019 ont conféré au Parlement une légitimité renouvelée, les députés ont exigé que des négociations avec le Conseil soient engagées sans plus tarder dans le but de parvenir en temps utile à un accord, tout en se disant prêt à rejeter toute position du Conseil qui ne respecterait pas les prérogatives du Parlement ou qui ne tiendrait pas dûment compte de ses positions.

Rappel de la position du Parlement

Confirmant son mandat de négociation, le Parlement a rappelé que le prochain CFP devrait être fixé à 1.324,1 milliards d’euros aux prix de 2018, ce qui représente 1,3 % du revenu national brut (RNB) de l’UE-27. Il a rappelé, dans ce contexte, l’intention du Parlement :

- de promouvoir les programmes phares (par exemple, dans les domaines de la jeunesse, de la recherche et de l’innovation, de l’environnement et de la transition climatique, des infrastructures, des PME, du passage au numérique et des droits sociaux),

- de maintenir le financement des politiques existantes de l’Union en termes réels (notamment en matière de cohésion, d’agriculture et de pêche) et

- de prévoir les moyens supplémentaires nécessaires pour faire face aux nouvelles responsabilités (par exemple dans les domaines de la migration, de l’action extérieure et de la défense).

Le Parlement a souligné qu’il ne donnera pas son approbation quant au CFP s’il n’y a pas d’accord sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, qui passe notamment par la mise en place d’un panier de nouvelles ressources propres qui soient mieux alignées sur les grandes priorités politiques de l’Union. Il a réaffirmé sa position en ce qui concerne :

- la liste des nouvelles ressources propres potentielles (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, taxe sur les services numériques, taxe sur les transactions financières, recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission, contribution liée aux plastiques et mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières),

- la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections, la simplification de la ressource propre fondée sur la TVA,

- la réduction des «frais de perception» nationaux retenus sur les droits de douane et

- l’introduction dans le budget de l’Union d’autres recettes sous la forme d’amendes et de redevances.

Le Parlement a également réaffirmé la nécessité de mettre en place un nouveau mécanisme pour protéger le budget de l’Union lorsque l’état de droit n’est pas respecté ou qu’une menace systémique pèse sur les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), et lorsque cela compromet ou risque de compromettre les principes de la bonne gestion financière ou la protection des intérêts financiers de l’Union.

Nouvelles initiatives législatives

Les députés ont demandé que de nouvelles propositions législatives soient présentées pour la mise en place immédiate de nouveaux instruments par la nouvelle Commission, afin que leur financement soit inclus dans l’accord sur le prochain CFP. Ils ont insisté pour que les éventuelles nouvelles initiatives susceptibles d’être proposées après l’adoption du CFP 2021-2027 soient financées au moyen de nouveaux crédits.

Transition climatique

Le Parlement a réaffirmé son soutien sans équivoque au principe de prise en compte systématique des questions climatiques. Il a demandé à la Commission de garantir la conformité du prochain CFP avec l’accord de Paris et souligné l’urgence d’intensifier les efforts politiques et financiers déployés pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier. Il espère une proposition concrète sur le pacte vert européen, conformément aux orientations politiques exposées par la nouvelle présidente de la Commission.

Les députés ont insisté sur le fait que la prise en compte systématique des questions de climat et de biodiversité dans le prochain CFP ne doit pas se borner à l’aspect du montant des dépenses ciblées, mais intégrer également les dimensions climatiques et sociales dans le processus décisionnel des principaux programmes ainsi que dans l’ensemble du cycle d’élaboration des politiques.

Filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union

Craignant que les négociations complexes avec le Conseil ne puissent être finalisées d’ici à fin 2020, le Parlement a demandé à la Commission de présenter un plan d’urgence relatif au CFP qui constitue un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de financement de l’Union, ce afin que l’actuel CFP puisse être prolongé si le prochain devait ne pas être adopté à temps.

Le Parlement demande que ce plan soit officiellement présenté au début de 2020 afin qu’il puisse être rapidement adopté par le Conseil et le Parlement. Ce plan devrait englober une proposition législative transversale visant à révoquer les délais fixés pour les programmes concernés, ainsi que des dispositions opérationnelles concrètes, au regard notamment de la poursuite des politiques relevant de la gestion partagée.

Protéger les prérogatives du Parlement

Plaidant pour l’ouverture immédiate de négociations interinstitutionnelles, les députés ont préconisé que la présidence du Conseil et la Commission exposent clairement les vues du Parlement au Conseil «Affaires générales», et demandé que l’équipe de négociation du Parlement soit présente à toutes les réunions informelles du Conseil portant sur le CFP.

Tout en prenant acte de la méthode mise en œuvre par le Conseil pour préparer les cadres de négociation, le Parlement a estimé que ces cadres de négociation n’étaient qu’une procédure interne au Conseil qui n’empêchait en rien le Parlement de mener des négociations en bonne et due forme sur tous les éléments du train de mesures relatif au CFP et des politiques sectorielles.