Exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union

La commission des budgets a adopté le rapport de Johan VAN OVERTVELDT (ECR, BE) sur le projet de règlement du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation au projet du Conseil.

Le règlement proposé vise à étendre à 2020 le cadre d’urgence établi par le règlement (UE, Euratom) 2019/1197 approuvé par le Parlement européen le 17 avril 2019. Il a pour objet de réduire au minimum les perturbations les plus fortes pour les bénéficiaires des programmes de dépenses et d’autres actions de l’Union au moment du retrait et jusqu’à la fin de 2020, tout en permettant une exécution budgétaire ordonnée des engagements juridiques se rapportant au Royaume-Uni ou à des entités du Royaume-Uni signés ou adoptés avant la date du retrait ou entre la date du retrait et la fin de 2019, en application du règlement (UE, Euratom) 2019/1197.

La possibilité, pour le Royaume-Uni et les entités du Royaume-Uni, de rester éligibles tout au long de 2020 au bénéfice de financements de l’Union est subordonnée à la condition que le Royaume-Uni prenne l’engagement écrit de contribuer au financement du budget pour 2020 selon les conditions fixées dans la présente proposition et accepte les contrôles et audits portant sur toute la période de mise en œuvre des programmes ou des actions.