Aviation civile: comptes rendus, analyse et suivi d'événements
La Commission a présenté un rapport relatif à la délégation de pouvoir prévue par le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil.
Le règlement (UE) nº 376/2014 a pour objectif d’améliorer la sécurité aérienne dans l’Union en garantissant que les informations pertinentes concernant l’aviation civile en matière de sécurité sont notifiées, collectées, stockées, protégées, échangées, diffusées et analysées. Les comptes rendus d’événements ont pour seul objectif la prévention des accidents et incidents.
Mécanisme européen commun de classification des risques (ERCS)
En vertu de l’article 7, paragraphe 6 du règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour définir le mécanisme européen commun de classification des risques (European risk classification scheme – ERCS). L’ERCS, tel que défini dans un acte délégué, doit être mis en œuvre conformément aux modalités établies au moyen d’un acte d’exécution.
L’élaboration de l’ERCS a été achevée le 15 mai 2017. Les travaux en vue de l’adoption subséquente de l’acte délégué définissant l’ERCS ont commencé, mais n’ont pas encore été menés à terme. Afin de parvenir à un ensemble cohérent de règles propres à garantir le bon fonctionnement du mécanisme, la Commission a jugé préférable de préparer l’acte délégué définissant l’ERCS parallèlement à l’acte ou aux actes d’exécution nécessaires à sa mise en œuvre, et de les adopter en même temps.
Modification des annexes
L’article 17 dudit règlement dispose que la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour:
a) mettre à jour la liste des champs obligatoires des comptes rendus d’événements qui figure à l’annexe I lorsque, à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre de l’application du règlement, des modifications s’avèrent nécessaires pour améliorer la sécurité aérienne;
b) mettre à jour le formulaire de demande d’informations au répertoire central européen 1 prévu à l’annexe III, pour tenir compte de l’expérience acquise et de circonstances nouvelles;
c) aligner l’une des annexes sur le logiciel ECCAIRS (centre européen de coordination des systèmes de compte rendu d’incidents en navigation aérienne) et sur la taxonomie ADREP (système de compte rendu des données d’accidents/d’incidents) ainsi que sur des actes juridiques adoptés par l’Union et sur des accords internationaux.
La Commission a constaté que, pour l’heure, le contenu des annexes telles qu’en vigueur reste adapté à l’objectif poursuivi. Par conséquent, le pouvoir d’adopter des actes délégués aux fins de la modification des annexes n’a pas encore été exercé.
Bien que la Commission n’ait pas jusqu’à présent, exercé son pouvoir d’adopter des actes délégués, elle estime que l’adoption de tels actes demeure nécessaire eu égard à l’article 7, paragraphe 6, et pourrait le devenir eu égard à l’article 17.