Mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne: aide à la Grèce
OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE pour venir en aide à la Grèce à la suite des inondations et du glissement de terrain qui ont eu lieu en 2019.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le Fonds de solidarité de l'Union européenne vise à permettre à l'Union européenne de répondre de manière rapide, efficace et flexible aux situations d'urgence afin de manifester sa solidarité avec la population des régions touchées par des catastrophes naturelles. Le Fonds ne doit pas dépasser un montant annuel maximal de 500 millions d'EUR (prix 2011), conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil établissant le cadre financier pluriannuel (CFP).
La présente décision concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) pour un montant de 4.552.517 EUR en faveur de la Grèce à la suite des inondations et du glissement de terrain survenus en 2019.
Cette mobilisation sera financée intégralement par l'utilisation partielle des crédits d'engagement et de paiement déjà inscrits au budget 2019 pour couvrir les avances, après déduction de l'avance déjà versée de 455.252 EUR. Un budget rectificatif n'est donc pas nécessaire.
Inondations et glissements de terrain sur l'île de Crète
Le 15 mai 2019, la Grèce a présenté une demande de mobilisation du Fonds à la suite de pluies et de tempêtes exceptionnellement fortes qui ont frappé la Crète entre le 23 et le 26 février 2019 et provoqué des inondations et des glissements de terrain.
La catastrophe est d'origine naturelle et relève donc du champ d'application du FSUE.
La Grèce estime le total des dommages directs à 182,1 millions d'EUR. Les dommages causés à la Crète représentent 2,1 % du PIB de la région Kriti de niveau NUTS 2 concernée et dépassent donc le seuil de 129,8 millions d'EUR, soit 1,5 % du PIB régional fixé par le règlement.
Dans sa demande, la Grèce a demandé le versement d'une avance. La Commission a accordé une avance de 10 % de 455.252 EUR de la contribution attendue du Fonds, qu'elle a ensuite versée intégralement à la Grèce.
Conclusion
La Commission estime que la catastrophe visée dans les demandes présentées par la Grèce remplit les conditions fixées dans le règlement pour la mobilisation du FSUE.
Financement
Le montant pouvant être mobilisé à ce stade de l'exercice 2019 s'élève à 557.530.278 EUR. Ce montant correspond au montant total disponible pour la mobilisation du FSUE au début de 2019 (851.082.072 EUR), déduction faite de la mobilisation précédente (293.551.794 EUR).
Dans le cadre du budget général de l'Union établi pour l'exercice 2019, la Commission propose de mobiliser 4.552.517 EUR en crédits d'engagement et de paiement en faveur de la Grèce.
Ce montant serait financé sur les crédits mobilisés pour le paiement d'avances dans le budget de l'Union pour l'exercice 2019. Les crédits disponibles pour le paiement d'avances seront réduits en conséquence.
Afin de réduire au minimum le temps nécessaire à la mobilisation du Fonds, il convient que la présente décision s'applique à compter de la date de son adoption.