Garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises et du du transport aérien: périodes d’application

Le Parlement européen a adopté par 618 voix pour, 0 contre et 6 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 en ce qui concerne leurs périodes d’application.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire en approuvant la proposition de la Commission.

En préparation de l’éventualité que le Royaume-Uni puisse se retirer de l’Union sans accord, la proposition vise à proroger la période de validité des règlements (UE) 2019/501 et (UE) 2019/502 de 7 mois, en vue de garantir une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers, et une connectivité de base du transport aérien, entre l’Union et le Royaume-Uni.

Le règlement (UE) 2019/501 cesserait ainsi d’être applicable le 31 juillet 2020 plutôt que le 31 décembre 2019. La proposition définit en outre la période pendant laquelle les services de cabotage dans le domaine du transport routier de passagers peuvent être fournis dans la région frontalière de l’Irlande comme étant une période de six mois prenant cours à la date d’application dudit règlement. Cette règle devrait se substituer à la référence actuelle à la date de cessation d’application du 30 septembre 2019.

Le règlement (UE) 2019/502 cesserait d’être applicable au plus tard le 24 octobre 2020, pour coïncider avec le dernier jour de la saison d’été 2020 de l’IATA.

Le règlement proposé devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne et devrait s'appliquer à partir du jour suivant celui où les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni. Toutefois, il ne devrait pas s'appliquer si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur à cette date.