Décharge 2017: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)

Le Parlement européen a décidé de refuser la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile sur l’exécution du budget du Bureau pour l’exercice 2017. Il a souligné qu’une proposition de clôture des comptes du Bureau pour l’exercice 2017 sera présentée lors d’une période de session ultérieure.

Dans une résolution adoptée par 694 voix pour, 2 contre et 2 abstentions, le Parlement européen a justifié son opinion défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous‑jacents aux comptes pour l’exercice 2017 en rappelant que, selon le rapport de la Cour des comptes, les cas de non‑conformité systématique et significative des paiements au règlement financier du Bureau et à d’autres dispositions et règles applicables concernent essentiellement les procédures de marchés publics et de recrutement sous-jacentes aux paiements.

Le Parlement a déploré que le montant combiné des erreurs résultant des paiements non conformes s’élève à au moins 7,7 millions d’EUR, soit 10,3 % du total des paiements effectués par le Bureau en 2017. Le caractère systématique des cas de non-conformité montre bien que le système de contrôle interne est inapproprié.

Résultats de l’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Le Parlement a regretté les conclusions de l’OLAF en ce qui concerne les irrégularités relatives au non-respect des procédures de passation de marchés, le détournement de fonds de l’Union, la mauvaise gestion, l’abus de position dans le domaine des ressources humaines, les violations des règles en matière de protection des données, le harcèlement et les comportements inappropriés à l’égard des membres du personnel en 2017. Le Bureau est invité à informer l’autorité de décharge du suivi des mesures proposées par l’OLAF.

Les députés ont pris acte de l’engagement pris par la nouvelle directrice exécutive nommée le 16 juin 2019 de mettre en œuvre des réformes importantes en vue d’assurer une gouvernance forte et de son intention de coopérer étroitement avec le Parlement à l’avenir.

Suivi de la décharge 2016 et du premier rapport de décharge 2017

Le Parlement a rappelé la décision motivée du Parlement européen du 24 octobre 2018 par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau pour l’exercice 2016, ainsi que la décision prise par le Parlement le 26 mars 2019 de reporter la décision sur la décharge à donner au Bureau pour l’exercice 2017.

Les députés se sont félicités du rapport de suivi du Bureau sur les observations du Parlement européen pour l’exercice 2017, en particulier les mesures correctives prises par le conseil d’administration, le directeur exécutif par intérim et la nouvelle directrice exécutive du Bureau afin d’améliorer la structure et l’efficacité de la gouvernance de ce dernier, de rétablir la transparence et de renforcer la confiance. Le Bureau est invité à informer régulièrement et publiquement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre de ce plan d’action.

Le Parlement a salué les progrès accomplis dans la mise en application des systèmes de contrôle interne y compris des contrôles portant sur les opérations de passation de marchés et les opérations de dépenses. Les paiements effectués dans le cadre de procédures de passation de marchés irrégulières, et l’achèvement des nouvelles procédures ouvertes, qui ont été contrôlées par la Cour et n’ont pas fait l’objet d’observations.

Les députés se sont montrés satisfaits de l’application de nouvelles mesures de prévention du harcèlement, d’amélioration du bien-être du personnel et de réduction du nombre de départs dans les effectifs. Le Bureau est invité à finaliser rapidement les recrutements en totale conformité avec les procédures juridiques en vigueur et d’assurer un suivi régulier des résultats obtenus.

Le Parlement s’est félicité de l’engagement pris par les nouveaux dirigeants de prévenir et traiter toute situation potentielle de conflit d’intérêts et a invité le Bureau à se doter d’une stratégie globale à cet égard. Il espère une adoption rapide des règles et lignes directrices internes en matière de lanceurs d’alerte et de pantouflage.