Résolution sur le nouveau code pénal proposé en Indonésie

2019/2881(RSP)

Le Parlement européen a adopté une résolution sur le nouveau code pénal proposé en Indonésie. Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew et Verts/ALE.

Le Parlement s’est déclaré profondément préoccupé par les dispositions du projet de code pénal indonésien révisé, qui autorise la discrimination fondée sur le sexe, la religion et l’orientation sexuelle ainsi que sur la discrimination à l’encontre des minorités. Il a salué la décision du président Widodo de retarder son adoption à la suite de protestations de grande ampleur qui ont rassemblé des milliers de personnes dans tout le pays et demandé au parlement indonésien de revoir en profondeur le code pénal proposé afin de le rendre conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme, et d’en éliminer toutes les dispositions discriminatoires.

Le Parlement a invité les autorités indonésiennes à :

- protéger les droits des personnes LGBTI en engageant des poursuites contre toute persécution de personnes LGBTI et en dépénalisant l’homosexualité au moyen d’une modification de son code pénal ;

- modifier la loi sur le blasphème, dans la mesure où elle fait peser une menace sur les minorités religieuses ;

- instaurer un moratoire sur toutes les exécutions dans l’objectif d’abolir la peine de mort ;

- traiter la situation en Papouasie occidentale par le dialogue politique et à fournir aux fonctionnaires des Nations unies, aux ONG et aux journalistes un accès sans entrave à la Papouasie occidentale;

- s’acquitter de toutes ses obligations et à respecter, à protéger et à défendre les libertés et les droits consacrés par le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Rappelant que l’accès à la santé, notamment à la santé sexuelle et génésique, constituait un droit humain, les députés ont demandé de garantir des soins de santé sexuelle et génésique appropriés et abordables, notamment une éducation et une information sexuelles, une planification familiale, des méthodes de contraception ainsi que des avortements légaux et sûrs.

Le Parlement a appelé de ses vœux un suivi permanent de la situation des droits de l’homme en Indonésie, en particulier au moyen de rapports réguliers établis par les délégations de l’Union européenne en Indonésie et au Brunei. Il a souligné l’importance d’inclure des dispositions contraignantes et exécutoires sur le respect des droits de l’homme dans l’accord de libre-échange UE-Indonésie, aujourd’hui en cours de négociation.