Aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord
Le Parlement européen a adopté par 511 voix pour, 64 contre et 66 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil afin de fournir une aide financière aux États membres en vue de faire face à la lourde charge financière occasionnée à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord.
La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles.
Pour rappel, la Commission a proposé de modifier le règlement relatif au Fonds de solidarité de l’Union en vue d’ajouter le Brexit aux circonstances justifiant le déboursement du Fonds (qui ne couvre actuellement que les charges financières liées à des catastrophes naturelles).
Les principaux amendements adoptés en plénière portent sur les points suivants :
Objectif
Le Parlement estime que la modification du règlement (CE) nº 2012/2002 devrait viser à soutenir les dépenses publiques liées au Brexit en vue d’atténuer les conséquences économiques et sociales du retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord. L’aide devrait servir à atténuer la lourde charge financière occasionnée aux États membres au vu de la préparation ou en conséquence d’un Brexit sans accord.
Champ d’application et éligibilité
Le Parlement a précisé que les crédits disponibles pour cet objectif devraient être limités à 30 % du montant maximal disponible dans le cadre de l’intervention du Fonds pour les années 2019 et 2020. Cette intervention couvrirait une partie des dépenses publiques supplémentaires engagées exclusivement entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 au titre de la préparation d’un retrait sans accord ou à la suite d’un tel retrait.
Un État membre pourrait demander à bénéficier d’une intervention si la charge financière qu’il a supportée est estimée soit à plus de 750 millions d’EUR (1,5 milliard d’EUR selon la proposition) aux prix de 2011, soit à plus de 0,15 % (0,3 % selon la proposition) de son RNB. L’aide pourrait être utilisée, par exemple, pour apporter un soutien aux entreprises et aux travailleurs touchés par le retrait sans accord. Les dépenses pouvant bénéficier d’un financement au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation ne seraient pas financées au titre du règlement.
Procédure
Une demande unique de contribution financière du Fonds conformément pourrait être adressée par les autorités nationales compétentes d’un État membre à la Commission, au plus tard le 30 juin 2020. La Commission élaborerait, d’ici le 31 décembre 2019, des orientations sur les modalités effectives d’accès au Fonds et de mise en œuvre de celui-ci. Après le 30 juin 2020, la Commission évaluerait si les conditions fixées pour l’intervention du Fonds sont réunies dans chaque cas pour l’ensemble des demandes reçues, et déterminerait le montant de la contribution financière éventuelle du Fonds.
L’aide du Fonds serait accordée aux États membres remplissant les critères d’éligibilité, à hauteur de 10 % au maximum (plutôt que 5 % au maximum) de la charge financière supportée et dans les limites du budget disponible.
Instrument ad hoc
La Commission, d’une part, et le Parlement européen et le Conseil, d’autre part, devraient s’efforcer de limiter autant que possible le délai nécessaire pour déclencher l’intervention du Fonds et s’engager, le plus rapidement possible, à proposer un instrument ad hoc pour faire face à de telles situations d’urgence.