Résolution sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (2016/0107(COD)), appelée «déclaration pays par pays publique»

Le Parlement européen a adopté par 572 voix pour, 41 contre et 21 abstentions, une résolution sur l’état des lieux de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices, appelée «déclaration pays par pays publique» (DPPP publique).

La résolution avait été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, ECR et GUE/NGL.

Le Parlement a demandé instamment aux États membres de sortir de l’impasse au sein du Conseil et de terminer la première lecture sur la proposition relative à la DPPP publique, puis d’engager les négociations interinstitutionnelles avec le Parlement afin de finaliser le processus législatif dès que possible et de respecter le devoir de coopération loyale inscrit au traité sur l’Union européenne.

Relevant que la prochaine Commission a réitéré son soutien entier à l’adoption rapide de la proposition relative à la DPPP publique, les députés ont demandé d’urgence à la présidence finlandaise de reprendre les travaux sur la proposition et d’y accorder la priorité, sur la base de la position en première lecture du Parlement adoptée le 27 mars 2019 de manière à permettre son examen au sein du Coreper.

Il est rappelé que l’article 89 de la quatrième directive sur les exigences de fonds propres adoptée par le Parlement et le Conseil en 2013 introduisait l’obligation faite aux États membres d’exiger des établissements de crédit et des entreprises d’investissement de publier un ensemble d’informations une fois par an, ventilées par État membre et par pays tiers dans lesquels ils sont établis, portant sur la nature de leurs activités et leur localisation géographique, leur chiffre d’affaires, le nombre de salariés, leur résultat d’exploitation avant impôt, les impôts payés sur le résultat ainsi que les subventions publiques reçues, sur une base consolidée pour chaque exercice.