Programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes (2014-2020)
La Commission présente son rapport sur les activités de l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS), du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et du Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).
Aperçu des activités
1) IFRS
En 2018, la Fondation IFRS a mené d'importantes activités de sensibilisation pour appuyer et surveiller l'application de l'IFRS 17 Contrats d'assurance. En novembre 2018, l'IASB a examiné une liste exhaustive des défis opérationnels découlant de la mise en œuvre de la norme et a décidé d'envisager d'éventuelles modifications pour faciliter son application. Le Conseil a provisoirement décidé de reporter la date d'application de l'IFRS 17 du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 et de prolonger le report facultatif de l'IFRS 9 accordé au secteur des assurances. Un exposé-sondage a été publié en juin 2019 en vue de finaliser une norme révisée d'ici le milieu de 2020. Entre-temps, la procédure d'adoption de l'IFRS 17 par l'UE a été suspendue.
En 2018, le Conseil a lancé un nouveau projet visant à examiner les répercussions de la réforme des taux d'intérêt de référence sur la comptabilité de couverture.
2) EFRAG
La Commission a apprécié l’analyse des effets exhaustive lancée par l’EFRAG pour appuyer ses futurs avis d’homologation sur des normes IFRS nouvelles ou révisées et son rôle clé dans le débat sur les Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres au sein de l’IASB. La Commission encourage l'EFRAG à continuer de développer ses capacités dans ce domaine afin de garantir que les normes IFRS adoptées soient adaptées à l'Europe. L'EFRAG a commencé son travail de conseil en matière d'approbation en 2017, mais la majeure partie du travail aura lieu en 2018.
L'EFRAG a également renforcé ses relations avec le Parlement européen. Les réunions permettent au Parlement de contribuer aux activités de l'EFRAG et d'être informé des principales activités de l'EFRAG à toutes les étapes du processus de normalisation.
En 2018, l'EFRAG a participé activement à la consultation sur l'adoption de l'IFRS 17 Contrats d'assurance. Elle a effectué une analyse d'impact majeure sur l'impact anticipé de l'IFRS 17 consistant en une étude de cas approfondie avec 11 assureurs, une étude de cas simplifiée avec 49 assureurs et une sensibilisation détaillée des utilisateurs. En outre, l'EFRAG a commandé une étude économique afin d'obtenir une analyse économique dans des domaines tels que les tendances de l'industrie, tout impact potentiel sur la concurrence pour les capitaux et les clients, et tout impact potentiel sur les offres de produits et services des assureurs.
En octobre 2018, le Parlement européen a adopté une proposition de résolution sur l'IFRS 17 qui soulevait certaines préoccupations quant aux impacts plus larges de l'IFRS 17 sur la stabilité financière, l'investissement à long terme et le marché européen de l'assurance et soulignait des questions techniques spécifiques à prendre en considération dans les avis sur l'adoption. L'EFRAG a intégré les questions identifiées par le Parlement dans son plan de travail afin de les examiner dans le cadre du projet d'avis d'approbation.
En outre, la création, à la demande de la Commission, du Laboratoire européen d'information sur les entreprises constitue une extension logique de son mandat qui consiste à fournir à la Commission européenne des contributions précieuses sur les meilleures pratiques en matière d'information non financière.
3) Le PIOB
En 2018, le PIOB13 a régulièrement communiqué avec les conseils d’élaboration des normes placés sous sa supervision (International Auditing and Assurance Standards Board [IAASB]; International Accounting Education Standards Board (IAESB) et International Ethics Standards Board for Accountants [IESBA]), leurs trois groupes consultatifs, le groupe consultatif sur la conformité et le comité de nomination et la direction de l’IFAC).
L'apport essentiel du PIOB a permis d'affiner les discussions sur l'élaboration de nouvelles normes internationales en matière de vérification et a donc contribué à l'élaboration de normes qui répondent mieux à l'intérêt public que ce ne serait le cas autrement.
Le rapport conclut que la fonction de supervision indépendante du PIOB a pour but de fournir aux investisseurs et aux autres parties l’assurance que l’établissement des normes relatives à l’audit s’est fait au service de l’intérêt public. La composition et le rôle du PIOB sont susceptibles d’évoluer dans les années à venir conformément à la réforme engagée par le Monitoring Group. Cependant, la supervision indépendante restera l’une des principales caractéristiques de tout modèle de gouvernance futur. De plus, les efforts de diversification du financement du PIOB devraient être poursuivis dans l’intervalle.
Conclusion
En 2018, le programme de financement de l'Union reste pleinement justifié dans le contexte des efforts déployés par l'UE pour établir une Union des marchés des capitaux et préserver la stabilité financière. Les trois bénéficiaires (EFRAG, IFRSF et PIOB) ont respecté le programme de travail annuel figurant dans l'annexe de la décision d'application 2018 de la Commission. À ce stade, il n'y a aucune raison de douter de la pertinence du programme pour la période restante des perspectives financières actuelles.