Discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020
OBJECTIF : assurer la sécurité et la continuité du soutien octroyé aux agriculteurs européens en 2020 et garantir le respect des plafonds budgétaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en adaptant deux actes législatifs de la politique agricole commune (PAC).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : certaines modifications doivent être apportées au règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (règlement horizontal) afin que le mécanisme de discipline financière permettant de respecter le plafond maximal fixé par le règlement sur le cadre financier pluriannuel reste opérationnel au cours des exercices postérieurs à 2020.
La flexibilité entre piliers est un transfert facultatif de fonds entre les paiements directs et le développement rural. En vertu du règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, les États membres peuvent faire usage de cette flexibilité en ce qui concerne les années civiles 2014 à 2019. Afin que les États membres puissent poursuivre leur propre stratégie, le règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil a étendu la flexibilité entre piliers à l’année civile 2020, correspondant à l’exercice 2021.
Le règlement (UE) nº 1307/2013 prévoit actuellement le transfert de fonds du développement rural vers les paiements directs sous la forme d’un pourcentage du montant attribué au soutien financé par le Feader au cours de l’exercice 2021 par la législation de l’Union adoptée à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l’article 312, paragraphe 2, du TFUE. Étant donné que la législation pertinente de l’Union ne sera pas encore adoptée au moment où les États membres devront notifier leur décision de transfert, il est nécessaire de prévoir la possibilité de continuer à faire usage de cette flexibilité et de fixer le montant maximal pouvant être transféré.
CONTENU : la présente proposition de modification des règlements (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil vise à assurer la continuité de certains éléments de la politique agricole commune (PAC) pour une période transitoire d’un an à compter de la période 2014-2020 et jusqu’à l’application des règles relatives aux plans stratégiques relevant de la PAC, conformément à la proposition de la Commission concernant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC.
Mise à jour de la référence pour la détermination du taux de discipline financière
Les dépenses au titre du FEAGA au cours d’un exercice donné doivent respecter le plafond maximal fixé par le règlement (UE) nº 1306/2013. Ledit règlement prévoit à cette fin la détermination d’un taux d’ajustement au titre de la discipline financière. Cependant, à l’heure actuelle, cette disposition renvoie au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 sur le cadre financier pluriannuel (CFP), qui ne fixe que les plafonds applicables à la période 2014-2020.
Afin de garantir que le plafond fixé pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs sera également respecté après 2020, il est proposé de modifier la référence juridique contenue aux articles 16 et 26 afin d’y inclure le règlement que doit adopter le Conseil pour les années 2021 à 2027.
Modification de la base pour la notification des transferts de fonds du développement rural vers les paiements directs
Afin de garantir le maintien de la possibilité qu’ont les États membres de transférer des fonds entre les deux piliers, déjà décidé par les colégislateurs dans le règlement (UE) 2019/288, la Commission propose de fixer le montant maximal pouvant être transféré sur la base d’un montant fixe et non d’un pourcentage.
Dès lors que le montant disponible au titre de paiements directs a une incidence sur les choix des États membres concernant le soutien couplé facultatif (SCF) communiqués en août 2019, il est proposé que les États membres puissent également réexaminer, au plus tard le 1er août 2019, le pourcentage de leur plafond national applicable aux paiements directs qu’ils souhaitent allouer au soutien couplé facultatif (SCF), ainsi que leurs décisions de soutien détaillées (liste des mesures de soutien et enveloppes correspondantes, ciblage, etc.). Ce réexamen produira des effets, le cas échéant, à partir de l’année de demande 2020.
En outre, les États membres ne devraient notifier pour le 31 décembre 2019, ou peu après, que les transferts entre piliers ayant une incidence sur leur plafond national applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020.
Incidence budgétaire
Les montants indiqués dans la proposition transitoire sont conformes aux montants proposés pour la PAC (rubrique 3) pour les exercices concernés dans la proposition fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.
Par conséquent, en ce qui concerne les dépenses de marché financées par le FEAGA, les dotations prévues dans le règlement (UE) nº 1308/2013 seront adaptées aux niveaux proposés pour les mêmes secteurs dans la proposition concernant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC pour l’exercice 2021.
- les modifications apportées au règlement (UE) nº 1306/2013 garantissent qu’un taux d’ajustement au titre de la discipline financière peut être déterminé pour les exercices 2021 et suivants lorsque les prévisions de dépenses concernant les mesures financées dans la limite du plafond net du FEAGA pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels applicables sont susceptibles d’être dépassés. Ces modifications permettent ainsi potentiellement de limiter les dépenses au titre du FEAGA au niveau maximal convenu pour le Fonds dans le cadre financier pluriannuel ;
- la modification de la disposition relative à la flexibilité pour l’année civile 2020 (exercice 2021) est un ajustement technique et n’a aucune incidence financière autre que celle de la disposition en vigueur. La possibilité de réexamen du soutien couplé facultatif peut donner lieu à des réaffectations de crédits entre les mesures au sein des États membres, mais ces réaffectations restent dans les limites du plafond national et, dès lors, ne nécessitent pas un financement supplémentaire.