Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Directive sur le système d'échange de quotas d'émission (SEQE)

Conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, la Commission a présenté un rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone pour 2018. Elle a également présenté les initiatives proposées ou approuvées au cours du premier semestre 2019.

État d'avancement

Suite à l'entrée en vigueur de la révision de la phase 4 du SCEQE en avril 2018, l'adoption de la législation d'application pour la quatrième période d'échanges progresse à un rythme rapide. Au cours de l’année écoulée, les dispositions d’exécution concernant la nouvelle liste des secteurs exposés au risque de fuite de carbone et les règles d’allocation de quotas à titre gratuit ont été adoptées, et le cadre juridique du système du registre de l’Union a été révisé pour tenir compte des ajustements nécessaires pour la phase 4.

En outre, les règles de mise en œuvre du Fonds d'innovation, le principal instrument du SEQE pour le financement des technologies innovantes à faibles émissions de CO2 et de l’innovation de rupture en phase 4, ont été fixées. Dans le même temps, le règlement relatif à la mise aux enchères a été révisé pour permettre la mise aux enchères des 50 premiers millions de quotas du Fonds pour l’innovation en 2020.

Une deuxième révision visant à créer le cadre institutionnel pour la mise aux enchères des quotas du Fonds d'innovation et du Fonds de modernisation en phase 4 a été adoptée par la Commission en août 2019.

L'année 2018 a également été marquée par la confiance accrue des acteurs du marché, qui s'est traduite par un renforcement du signal prix carbone. Le prix plus élevé des quotas d'émission a entraîné une augmentation substantielle des recettes totales provenant des ventes aux enchères générées par les États membres - en 2018, les recettes totales générées se sont élevées à 14 milliards EUR, soit plus de deux fois plus que les recettes générées en 2017. Sur la base des données soumises par les États membres, près de 70 % de ces recettes ont été dépensées (ou devaient l'être) au cours de l'année 2018 à des fins climatiques et énergétiques spécifiques.

Modifications législatives

Les modifications législatives convenues ces dernières années pour remédier à l'excédent de quotas commencent à donner des résultats. L’indicateur d’excédent concernant la réserve de stabilité du marché a été publié pour la troisième fois et s’élevait à 1.654.909.824 quotas. Sa publication continuera de conduire au placement de quotas dans la réserve, réduisant le volume des enchères de près de 40 %, soit près de 397 millions de quotas en 2019. De ce fait, environ 30 % de quotas en moins seront mis aux enchères en 2019 par rapport à 2018.

Recettes générées

Les recettes totales des ventes aux enchères générées par les États membres entre 2012 et le 30 juin 2019 ont dépassé les 42 milliards d’EUR. Pour la seule année 2018, le total des recettes générées s’élevait à 14 milliards d’EUR.

La directive SCEQE prévoit qu'au moins 50 % des recettes des enchères, y compris toutes les recettes générées par les quotas distribués à des fins de solidarité et de croissance, doivent être utilisés par les États membres dans des actions liées au climat et à l’énergie. Selon les informations communiquées à la Commission, les États membres ont dépensé ou prévoyaient de dépenser près de 70 % de ces recettes à des fins spécifiques liées au climat et à l'énergie en 2018. Au cours de la période 2013-2018, environ 80 % des recettes des enchères ont été consacrées à ces fins.

Progrès en matière d'émissions

L'année a également été marquée par une baisse substantielle des émissions des installations couvertes par le SCEQE. La baisse de 4,1 % par rapport à 2017 est principalement due à la production d'électricité et de chaleur, les émissions de l'industrie ne diminuant que légèrement. Toutefois, les émissions vérifiées de l'aviation ont continué d'augmenter en 2018, augmentant de 3,9 % par rapport à 2017.

Excédent de quotas

L'excédent a diminué au cours de la période d'échange actuelle, est demeuré stable en 2014 et a chuté considérablement à 1,78 milliard de quotas en 2015, 1,69 milliard en 2016 et 1,65 milliard en 2017. En 2018, l'excédent s'est maintenu à 1,65 milliard de quotas.

Aviation

En 2018, les quotas ont été délivrés compte tenu de la restriction du champ d’application aux vols intra EEE (Espace économique européen). Le nombre de quotas alloués à titre gratuit a légèrement dépassé les 32,3 millions. Ce nombre comprend l’allocation à titre gratuit (un peu plus de 31,2 millions de quotas) pour les opérateurs présents sur le marché et près de 1,1 million de quotas alloués à partir de la réserve spéciale destinée aux nouveaux entrants et aux exploitants en croissance rapide. Les allocations à partir de cette réserve sont doublées sur la période 2017-2020 car elles concernent toute la période 2013-2020. Environ 5,6 millions de quotas ont été mis aux enchères en 2018.

Les émissions vérifiées du secteur de l’aviation ont continué d’augmenter pour atteindre 67 millions de tonnes de dioxyde de carbone en 2018, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2017.

L'architecture du SCEQE

En 2018, le taux de conformité au SCEQE est resté très élevé - le taux de conformité a dépassé 99 % tant pour les installations fixes que pour les exploitants d'aéronefs. L'architecture du SCEQE est restée solide et l'organisation administrative des États membres s'est avérée efficace. 

La Commission continuera à surveiller le marché européen du carbone et présentera son prochain rapport fin 2020.