Accord UE/Jordanie: accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens
OBJECTIF : conclure l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l’accord euroméditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, a été signé le 15 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord.
L'accord a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Croatie. La Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 3 mai 2016.
L’accord doit maintenant être approuvé au nom de l’Union.
CONTENU : la présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission, qui avait été adoptée le 24 juin 2010 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12.
La Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part.
L’accord se compose d’un dispositif principal énonçant les grands principes et de quatre annexes: L’annexe I sur les services convenus et les routes spécifiées, l’annexe II sur les dispositions transitoires, l’annexe III, qui comporte la liste des règles applicables à l'aviation civile, et l’annexe IV, qui contient la liste des autres États visés aux articles 3 et 4 et à l’annexe I.
La décision proposée prévoit que la position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'article 21 de l'accord et qui ne portent que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union dans l'annexe IV (Règles concernant l'aviation civile) de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, sera arrêtée par la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
Le proposition met également un terme à l’application des articles 3, 4 et 5 de la décision 2012/750/CE qui contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12.