Garde-frontières et garde-côtes européens: le système FADO (False and Authentic Documents Online)
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Roberta METSOLA (PPE, MT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil.
Pour rappel, le système européen d’archivage d’images conçu pour l’échange d’informations entre les États membres concernant les documents authentiques et les faux documents (Système FADO - False and Authentic Documents Online), a été créé par l'action commune 98/700/JAI. Il est géré actuellement par le Secrétariat général du Conseil.
Au cours des dernières années, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a développé une expertise dans le domaine de la fraude documentaire. L’intégration du FADO dans le cadre du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes permettra à l’Agence de prendre le système en charge et de le gérer. Il est nécessaire de veiller à ce que, pendant la période transitoire, le système FADO reste pleinement opérationnel jusqu'à ce que le transfert ait été effectivement réalisé et que les informations existantes aient été transférées dans le nouveau système. La propriété des données existantes devrait ensuite être transférée à l'Agence.
L’action commune du Conseil du 3 décembre 1998 (98/700/JAI), sera totalement abrogée et remplacée par une base légale dans le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Objectif du règlement
Le règlement proposé devrait constituer une nouvelle base législative pour régir le FADO. L’objectif du système serait de fournir des informations actualisées sur les documents authentiques et les faux documents et de contribuer à la lutte contre la fraude en matière de documents et d'identité en échangeant des informations sur les caractéristiques de sécurité et les possibilités de fraude documentaire entre les autorités nationales compétentes, avec des tiers, tels que les institutions, organes et organismes de l'Union, et, le cas échéant, les pays tiers, entités territoriales, organisations internationales et autres entités soumises au droit international ainsi que des organismes privés, y compris le grand public.
Champ d’application
Le FADO contiendrait des informations sur les modèles de documents de voyage, d'identité, de résidence et d'état civil, de permis de conduire et de permis de circulation délivrés par les États membres et sur les versions falsifiées de ces documents en leur possession. Il pourrait également contenir d'autres documents officiels connexes utilisés pour demander des documents de voyage, de séjour ou d'identité délivrés par les États membres et, le cas échéant, par des pays tiers, des entités territoriales et des organisations internationales.
Le règlement proposé n'affecterait pas la compétence des États membres en matière de reconnaissance des passeports, documents de voyage, visas ou autres documents d'identité.
Catégories de documents et de données contenues dans FADO
Le FADO devrait comprendre les éléments suivants :
- les informations, y compris les images, sur les spécimens de documents, leurs éléments de sécurité, sur les faux, contrefaits ou pseudo-documents et leurs caractéristiques de falsification;
- des renseignements sommaires sur les techniques de falsification ;
- des statistiques sur les faux documents détectés ;
- des recommandations sur les moyens efficaces de détecter des méthodes spécifiques de falsification.
Les États membres devraient transmettre sans délai à l'Agence toutes les données relatives aux spécimens et aux documents frauduleux de voyage, d'identité, de résidence et d'état civil, aux permis de conduire et aux permis de conduire pour lesquels ils sont responsables du traitement en application du droit communautaire en matière de protection des données. Lorsque les États membres deviennent responsables du traitement des données complémentaires relatives à ces documents et licences, ils devraient également les transmettre sans délai à l'Agence.
Responsabilités de l'Agence
L'Agence :
- serait responsable de l'établissement du FADO conformément au règlement. Elle assurerait le fonctionnement du FADO 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ainsi que la maintenance et la mise à jour ;
- fournirait aux autorités compétentes des États membres une assistance en temps quasi réel pour la détection et l'identification des documents falsifiés.
Architecture de FADO et accès au système
Les députés ont proposé que l'architecture de la FADO permette différents niveaux de droits d'accès au système. Seuls les experts en matière de documents des autorités des États membres compétentes en matière de fraude documentaire, telles que la police des frontières et les autres services répressifs, auraient accès sans restriction au FADO.
Protection et traitement des données personnelles
Les personnes dont les données à caractère personnel sont utilisées sur des spécimens et des documents falsifiés devraient être protégées, y compris en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Les données à caractère personnel seraient limitées à ce qui est strictement nécessaire aux fins du FADO.
Les données à caractère personnel sous la forme d'une image faciale ou de données alphanumériques ne devraient contenir des données à caractère personnel que dans la mesure où elles sont liées aux éléments de sécurité figurant dans un spécimen de document ou à la méthode de falsification d'un document falsifié.