Budget rectificatif 5/2019: adaptation des crédits administratifs des institutions de l'Union en fonction des dernières informations disponibles et de l'actualisation des recettes (ressources propres)

OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif no 5 au budget général 2019 en vue d’adapter les crédits administratifs des institutions de l’UE pour tenir compte des derniers développements.

CONTENU : le 2 juillet 2019, la Commission a transmis le projet de budget rectificatif (PBR) n° 4 pour l'exercice 2019, qui visait à mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation.

Le Conseil et le Parlement européen ont achevé leur lecture du PBR n° 4/2019 respectivement le 3 septembre 2019 et le 10 octobre 2019.

Le Parlement européen ayant adopté des amendements qui n'ont pu être acceptés par le Conseil, un comité de conciliation a été convoqué, conformément à l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le Comité de conciliation a travaillé pendant vingt et un jours, entre le 15 octobre et le 4 novembre 2019. Toutefois, il n'a pas été possible, au cours de cette période, de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil.

Le présent projet de budget rectificatif n° 5/2019 intègre les éléments non contestés du PBR n° 4/2019 et tient compte, dans le même temps, des dernières informations disponibles.

Le PBR no 5/2019 a pour objectif :

- en ce qui concerne les dépenses, d'ajuster les dépenses administratives des institutions de l'UE afin de tenir compte de l'impact : i) de l’actualisation des rémunérations qui s'appliquera à partir du 1er juillet 2019, qui est inférieure aux prévisions, et ii) du nouveau report du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne décidé le 28 octobre 2019 ;

- en ce qui concerne les recettes, de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et de budgétiser les corrections britanniques correspondantes et leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions des États membres au budget communautaire au titre des ressources propres.

Actualisation des rémunérations

L’adaptation des rémunérations nettes nominales des fonctionnaires de l’UE à Bruxelles et à Luxembourg, avec effet à partir de juillet 2019, est égale à 2,0 %. Cette adaptation est nécessaire pour maintenir le parallélisme, en termes d’évolution du pouvoir d’achat, avec les fonctionnaires des États membres. Le chiffre de cette adaptation est inférieur aux estimations, notamment parce que la hausse du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg est plus faible que prévu.

La proposition vise à réduire les dépenses non dissociées de la rubrique 5 «Administration» de 9,9 millions d’EUR pour 2019, soit 3,8 millions d’EUR à la charge de la Commission, 3,0 millions d’EUR au titre des pensions de l’ensemble des institutions et 3,1 millions d’EUR à la charge de toutes les autres institutions participantes.

Report du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : impact sur les institutions européennes

Le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes et le Comité économique et social européen ont réduit leur demande budgétaire d'un montant total d'environ 11,7 millions EUR (dont 10,2 millions EUR pour le Parlement européen). Cette réduction a été estimée sur la base du fait que le Royaume-Uni serait un État membre pendant trois mois en 2019.

Inversement, le Service européen pour l’action extérieure a présenté une demande budgétaire plus élevée pour tenir compte des dépenses supplémentaires liées à la création d’une division Royaume-Uni au siège et d’une délégation de l’Union à Londres.

En raison du dernier report du retrait du Royaume-Uni, les institutions devront désormais couvrir les dépenses liées au Royaume-Uni en tant qu'État membre de l'UE pendant neuf mois supplémentaires en 2019. Le Parlement européen demande des crédits supplémentaires, tandis que le Service européen pour l'action extérieure et le Contrôleur européen de la protection des données proposent de restituer des crédits qui ne peuvent être utilisés.

Le report du retrait du Royaume-Uni affecte non seulement la composition du Parlement européen et le coût de l'assistance parlementaire, mais aussi la nécessité de maintenir le bureau de liaison du Royaume-Uni et a déclenché l'organisation des élections européennes au Royaume-Uni, qui a nécessité une véritable campagne d'information. Ces éléments, qui constituent des circonstances inévitables, exceptionnelles et imprévues, nécessitent des crédits supplémentaires de 15,1 millions EUR.

Recettes

La Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes. Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2019, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB de 2019.