Décision sur la demande de levée de l'immunité de José Manuel Fernandes

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d’Ibán GARCÍA DEL BLANCO (S&D, ES) sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de José Manuel FERNANDES (PPE, PT).

Le Service des enquêtes et poursuites pénales de Porto a demandé la levée de l’immunité de José Manuel Fernandes, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice concernant un délit de prévarication présumé, prévu et puni en vertu la loi portugaise 34/87 du 16 juillet, passible d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans.

José Manuel Fernande, en sa qualité de maire de Vila Verde, dans l’exercice des fonctions afférentes à ce poste et en collusion avec d’autres, fait l’objet d’une enquête au motif qu’il aurait « violé les principes généraux de la réglementation des marchés publics » en mettant une entreprise dans une position plus favorable que ses concurrents, cette entreprise s’étant vu attribuer le marché le 22 décembre 2008.

Etant donné qu’il est impossible d’établir des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député, la commission compétente a recommandé que le Parlement européen décide de lever l’immunité de José Manuel Fernandes.