Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille
La commission du commerce international a adopté le rapport d’Enikő GYŐRI (EPP, HU) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l'accord.
Il est rappelé que dans le cadre d'une zone de libre-échange approfondie et complète, qui fait partie de l’accord d’association entre l’Union et l’Ukraine signé en 2014, la plupart des lignes tarifaires sont libéralisées ou font l’objet de contingents tarifaires spécifiques. Les viandes de volaille et les produits à base de viandes de volaille sont considérés comme des produits sensibles. Ils font par conséquent l’objet de contingents tarifaires en franchise de droits au titre de la zone de libre-échange approfondi et complet.
Cependant, les importations ukrainiennes de morceaux de volaille «autres», frais ou congelés, au titre des lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207, sont libéralisées sans aucune restriction quantitative. Depuis 2016, l’Union a reçu des quantités en hausse exponentielle de morceaux de volaille précisément au titre de ces deux lignes tarifaires non protégées, les importations étant passées de 3.700 tonnes en 2016 à plus de 55.000 tonnes en 2018.
Par conséquent, il est recommandé au Parlement d'approuver cet accord modificatif car il apporte une solution à la situation actuelle causée par l'importation excessive de viande de volaille ukrainienne :
- en intégrant les deux lignes tarifaires NC 0207 13 70 et 0207 14 70 dans le contingent tarifaire actuel;
- en augmentant de 50 000 tonnes le contingent tarifaire et en soumettant toutes les importations excédentaires relevant des lignes tarifaires susmentionnées ainsi que d’autres lignes tarifaires au taux applicable à la nation la plus favorisé.
Le rapporteur a recommandé une mise en œuvre rapide de l’accord sous forme d’échange de lettres modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille, dans la mesure où cela crée un environnement commercial stable et prévisible en comblant les lacunes qui existent dans le cadre des dispositions actuelles.