Accord de transport aérien UE/États-Unis/Islande/Norvège: adhésion de la Croatie à l’Union européenne
OBJECTIF : conclure, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole modifiant l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : en vertu de l’acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union et les États membres avec des pays tiers.
Parmi ces accords figure l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège («l’accord quadripartite»), qui étend à ces pays le champ d’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis; d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (l’«ATA UE–États-Unis»).
La Commission a par conséquent négocié un protocole modifiant l’accord quadripartite afin de permettre l’adhésion de la Croatie à cet accord.
CONTENU : la présente proposition vise à obtenir une décision du Conseil, sur la conclusion du protocole au nom de l’Union et des États membres, une fois celui-ci signé. Le protocole se compose d’un dispositif principal prévoyant l’adhésion de la Croatie à l’accord quadripartite et des modifications à cet accord qui en découlent, ainsi que d’une déclaration commune sur l’authentification de versions linguistiques supplémentaires.
L’ATA UE–États-Unis a été le premier accord global en matière de transport aérien avec un partenaire clé de l’Union dans ce domaine. C’est l’accord aérien le plus important du monde, qui concerne plus de 80 millions de sièges par an, et constitue en tant que tel une pierre angulaire de la politique extérieure de l’Union dans le domaine de l’aviation. Son importance a encore augmenté par son extension à l’Islande et à la Norvège au moyen de l’accord quadripartite.
Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de l’accord quadripartite, crée des conditions égales et uniformes d’accès au marché et sert de base à de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de réglementation dans des domaines essentiels pour que l’exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d’efficacité.