Accord de transport aérien UE/États-Unis/Islande/Norvège, et Accord annexe UE/Islande/Norvège concernant l'application de l'accord de transport aérien: adhésion de la Croatie à l’Union européenne

OBJECTIF : conclure le protocole modifiant l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, signé les 16 et 21 juin 2011, afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : en vertu de l’acte d’adhésion, la Croatie s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par l’Union et les États membres avec des pays tiers.

Parmi ces accords figure l’accord annexe entre l’Union et ses États membres, l’Islande et la Norvège (l’«accord annexe») relatif à l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et ses États membres, l’Islande et la Norvège («l’accord quadripartite»), qui régit la relation entre les trois parties européennes en vertu de cet accord. L’accord quadripartite, quant à lui, étend à l’Islande et à la Norvège le champ d’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (l’«ATA UE–États-Unis»).

La Commission a par conséquent négocié un protocole modifiant l’accord annexe afin de permettre l’adhésion de la Croatie à cet accord.

CONTENU : la présente proposition vise à obtenir une décision du Conseil, sur la conclusion du protocole au nom de l’Union et des États membres, une fois celui-ci signé. Le protocole comprend une disposition relative à l’adhésion de la Croatie à l’accord annexe et des dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’application provisoire du protocole.

L’ATA UE–États-Unis a été le premier accord global en matière de transport aérien avec un partenaire clé de l’Union dans ce domaine. C’est l’accord aérien le plus important du monde, qui concerne plus de 80 millions de sièges par an, et constitue en tant que tel une pierre angulaire de la politique extérieure de l’Union dans le domaine de l’aviation. Son importance a encore augmenté par son extension à l’Islande et à la Norvège au moyen de l’accord quadripartite.

Le protocole permettra à la Croatie de bénéficier de l’accord quadripartite, crée des conditions égales et uniformes d’accès au marché et sert de base à de nouvelles modalités de coopération et de convergence en matière de réglementation dans des domaines essentiels pour que l’exploitation des services aériens se fasse dans de bonnes conditions de sûreté, de sécurité et d’efficacité.