Décision sur la demande de levée de l'immunité de José Manuel Fernandes

Le Parlement européen a décidé de lever l’immunité parlementaire de José Manuel FERNANDES (PPE, PT).

Pour rappel, le Service des enquêtes et poursuites pénales de Porto a demandé la levée de l’immunité de José Manuel Fernandes, député au Parlement européen, en lien avec une éventuelle action en justice concernant un délit de prévarication présumé, prévu et puni en vertu la loi portugaise 34/87 du 16 juillet, passible d’une peine d’emprisonnement de deux à huit ans.

José Manuel Fernandes, en sa qualité de maire de Vila Verde et dans l’exercice des fonctions afférentes à ce poste et en collusion avec d’autres, l’objet d’une enquête au motif qu’il aurait « violé les principes généraux de la réglementation des marchés publics », et plus particulièrement les principes d’impartialité, de neutralité, de concurrence et de transparence, en mettant une entreprise dans une position plus favorable que ses concurrents, et qu’il aurait participé à la préparation et à la rédaction préalables des documents requis pour la procédure de passation des marchés. Cette entreprise s’est vu attribuer le marché le 22 décembre 2008.

José Manuel Fernandes a demandé la levée de son immunité. Les députés ont rappelé que seul le Parlement décidait de lever ou non l’immunité dans un cas donné et ont estimé que le Parlement pouvait raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité.

Les députés ont souligné que la procédure judiciaire ne concernait pas des opinions exprimées ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l’article 8 du protocole nº 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Par ailleurs, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et partant, du Parlement européen.