Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à  partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 185 contre et 30 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 89788 (MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.

La décision 2008/933/CE de la Commission a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. Le 20 novembre 2017, Monsanto Europe S.A./N.V., au nom de Monsanto Company, détenteur de l’autorisation, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de celle-ci. Le 17 octobre 2018, l’Agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis favorable concernant le renouvellement de cette autorisation.

Observations des États membres

De nombreux États membres ont exprimé des inquiétudes quant à la qualité du plan de surveillance environnementale consécutive à la commercialisation (PMEM), indiquant, entre autres, qu’il ne satisfait pas pleinement aux objectifs énoncés à l’annexe VII de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil.

Les États membres ont également fait observer que la surveillance du soja MON 89788 est insuffisante, qu’elle ne fournit pas de données fiables permettant de conclure à l’absence d’effets nocifs sur la santé ou l’environnement de l’importation et de l’utilisation du soja MON 89788 et qu’elle ne permet pas de tirer des enseignements pertinents concernant la sécurité de son utilisation pour la consommation animale ou humaine.

De plus, le soja génétiquement modifié, lorsqu’il est cultivé dans des pays comme le Brésil ou l’Argentine, est un facteur important de déforestation à grande échelle.

Évaluation insuffisante des résidus et métabolites du glyphosate

Les autorités compétentes de nombreux États membres ont fait part, dans leurs observations sur l’évaluation des risques réalisées par l’EFSA, de leurs préoccupations quant à l’absence d’analyse des résidus d’herbicides dans les cultures génétiquement modifiées et les risques sanitaires qui en découlent.

Rappelant que le soja MON 89788 a été rendu tolérant aux herbicides à base de glyphosate, les députés ont relevé que plusieurs études ont démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides. Le soja MON 89788 peut donc être exposé à des doses répétées de glyphosate, ce qui peut entraîner une plus grande quantité de résidus lors des récoltes. En outre, des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate.

Les députés ont également soulevé la question du manque de limites maximales de résidus (LMR) et de contrôles y afférents.

Processus décisionnel non démocratique

Les députés ont souligné que la Commission reconnaissait qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est exceptionnel pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux. À diverses reprises, cette pratique a été qualifiée de non démocratique.

Sur la base de ces considérations, le Parlement a appelé la Commission à :

- retirer son projet de décision d'exécution;

- cesser entretemps d’autoriser des OGM, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine ou animale, dans les cas où les États membres ne rendent pas d’avis au sein du comité d’appel, en vertu du règlement (UE) nº 182/2011 sur la « comitologie » ;

- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation des cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs éventuels effets combinatoires;

- tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux.

Le Parlement a réitéré son engagement à faire avancer les travaux sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 182/2011.

Respect des obligations internationales

Le Parlement a réaffirmé son inquiétude quant au fait que la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations d’aliments pour animaux sous forme de soja provoque la déforestation dans les pays tiers. Il a demandé à la Commission de ne pas autoriser l’importation de soja génétiquement modifié, sauf s’il est démontré que leur culture n’a pas contribué, directement ou indirectement, à la déforestation.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à communiquer sur la manière dont les obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies ont été prises en compte dans le processus décisionnel.