Résolution sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté par 467 voix pour, 171 contre et 27 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × 1507 × 5307 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois, quatre ou cinq des événements uniques Bt11, MIR162, MIR604, 1507, 5307 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
La demande d’autorisation de mise sur le marché a été présentée le 16 décembre 2011, par Syngenta Crop Protection AG. La demande concernait également la mise sur le marché de produits contenant du maïs GM empilé ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture.
Observations des États membres
Les États membres ont formulé de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois qui a suivi la publication de l’avis favorable de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) adopté le 27 février 2019. Ces observations soulignent entre autres qu’il n’a été procédé ni à des études de toxicité du maïs GM empilé pour les plantes entières, ni à un contrôle spécifique des effets combinés potentiels de tous les transgènes contenus dans le maïs GM empilé, que l’évaluation comparative ne fournit aucune preuve de sécurité, que le plan de suivi ne garantit pas la collecte d’informations pertinentes et que les interactions éventuelles entre les résidus d’herbicide et leurs métabolites n’ont pas été examinées et leurs niveaux n’ont pas été mesurés.
De plus, une étude indépendante constate que l’évaluation toxicologique effectuée par l’EFSA n’est pas acceptable car la sécurité de la production destinée à l’importation n’a pas été démontrée. L’évaluation ne satisfait pas aux exigences en matière d’évaluation des risques pour le système immunitaire et l’évaluation des risques pour l’environnement n’est pas concluante.
Évaluation insuffisante des résidus d’herbicide, des métabolites et des effets cocktail
Les députés ont relevé que plusieurs études ont démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides. Le maïs GM empilé peut donc être exposé à des doses répétées de glufosinate et de glyphosate, ce qui peut entraîner une plus grande quantité de résidus lors des récoltes. Le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et l’approbation de l’autorisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018. En outre, des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate.
Niveaux maximums de résidus, protéines BT
La résolution note que selon l’examen par l’EFSA des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, réalisé en 2018, les données disponibles n’étaient pas suffisantes pour établir ces limites et évaluer les risques liés au glyphosate en lien avec le maïs génétiquement modifié.
Il ressort également de plusieurs études, que des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes, ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact.
L’EFSA est invitée à mettre au point et d’utiliser systématiquement des méthodes permettant l’identification des effets non désirés d’événements génétiquement modifiés empilés, notamment par rapport aux propriétés adjuvantes des toxines Bt.
Processus décisionnel non démocratique
Les députés ont souligné que la Commission reconnaissait qu’il est problématique que les décisions relatives à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés continuent d’être adoptées par la Commission sans qu’une majorité qualifiée des États membres y soient favorables, ce qui est exceptionnel pour les autorisations de produits dans leur ensemble, mais qui est devenu la norme pour les décisions concernant les autorisations de denrées alimentaires génétiquement modifiées et d’aliments génétiquement modifiés pour animaux. À diverses reprises, cette pratique a été qualifiée de non démocratique.
Sur la base de ces considérations, le Parlement a appelé la Commission à :
- retirer son projet de décision d'exécution;
- cesser entretemps d’autoriser des OGM, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine ou animale, dans les cas où les États membres ne rendent pas d’avis au sein du comité d’appel, en vertu du règlement (UE) nº 182/2011 sur la « comitologie » ;
- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides jusqu’à ce que les risques sanitaires liés aux résidus aient fait l’objet d’une enquête approfondie au cas par cas, ce qui nécessite une évaluation complète des résidus de la pulvérisation des cultures génétiquement modifiées avec des herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs éventuels effets combinatoires;
- tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;
- ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à une substance active à effet désherbant non autorisée dans l’Union;
- n’autoriser des sous-combinaisons d’événements GM empilés que si elles ont été évaluées de manière approfondie par l’EFSA sur la base de données complètes présentées par le demandeur.
Le Parlement a réitéré son engagement à faire avancer les travaux sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 182/2011.
La Commission est invitée à communiquer sur la manière dont les obligations qui incombent à l’Union en vertu d’accords internationaux, tels que l’accord de Paris sur le climat, la convention des Nations unies sur la diversité biologique et les objectifs de développement durable des Nations unies ont été prises en compte dans le processus décisionnel.